Rapport sur les résultats

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PBD, le PDC, le PLR et l’UDC sont favorables ou plutôt favorables à la mise en place d’un système de rentes linéaire. Ils expliquent eux aussi leur position par la suppression d’incitations négatives, par la revalorisation du travail et par les économies – ou, du moins, le gel de la hausse des coûts – qui résulteraient du nouveau système.

En revanche, le PSS s’oppose au système linéaire : « premièrement, des discussions controversées ont déjà été menées dans le cadre du 2^evolet de la 6^erévision de l’AI » et « cela risquerait de mettre en péril le développement continu de l’AI » ; deuxièmement, il n’est pas nécessaire de réaliser davantage d’économies dans l’AI. De surcroît, le nouveau système apporte surtout des changements pour les personnes dont le taux d’invalidité va de 60 à 80 %, soit précisément celles dont le handicap est le plus lourd. En revanche, le seuil d’accès reste lui fixé à 40 %. Le PSS signale que la difficulté d’exploiter la capacité de travail résiduelle tient pour l’essentiel au manque de postes correspondant aux capacités des assurés. Il craint en outre un surcoût administratif et une augmentation du nombre de litiges.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L’ACS est favorable et l’UVS plutôt favorable à un système de rentes linéaire, parce qu’il supprime des effets de seuils indésirables. L’UVS regrette toutefois que le Conseil fédéral n’ait pas saisi l’occasion d’éliminer totalement les effets de seuil en mettant en place un modèle réellement linéaire, comme celui de l’assurance-accidents, qui sert des rentes à partir d’un taux d’invalidité de 10 %.

Associations faîtières nationales de l’économie

L’USAM, l’UPS et la FER sont favorables ou plutôt favorables à un système de rentes linéaire, parce qu’il supprimerait les effets de seuil indésirables et inciterait davantage les assurés à exploiter leur capacité de travail résiduelle. La FER souligne l’importance des mesures d’accompagnement prévues par le présent projet pour garantir les rentes en cours, afin d’éviter un nouvel échec. Pour sa part, l’UPS relève que, selon les statistiques de l’OFS, le taux de participation des personnes handicapées au marché de l’emploi est élevé (72 %), de sorte que le système de rentes linéaire n’aura l’effet escompté que si le seuil à partir duquel la capacité de travail résiduelle n’est plus mise à profit est suffisamment élevé.

Travail.Suisse et l’USS s’opposent à un système de rentes linéaire, pour des raisons tant politiques que de fond. Ainsi, les syndicats estiment que ce système pourrait sinon faire capoter, du moins retarder tout le projet de révision. Ils craignent aussi qu’il retransforme en mesure d’austérité un projet qui adopte pour le reste une approche objective. Si les

inconvénients l’emportent pour l’USS, c’est surtout en raison de la réduction des prestations servies aux personnes présentant un handicap lourd (à compter d’un taux d’invalidité de 60 %), qui ne pourraient compenser par d’autres mesures cette perte de revenu. La centrale syndicale redoute par ailleurs les frais considérables à la charge de la prévoyance

professionnelle, qui sert elle aussi des prestations d’invalidité, puisqu’il faudrait modifier les règlements de prévoyance et le calcul des primes. Quant à la fédération Travail.Suisse, elle demande que, si un nouveau système devait être mis en place, il soit réellement linéaire sur le modèle de l’assurance-accidents (avec des rentes servies à partir d’un taux d’invalidité de 10 %).

Institutions d’assurance

La COAI, l’ASA, l’ASIP et la CSEP approuvent sans réserve la mise en place d’un système de rentes linéaire, la CCCC et l’ACCP y étant plutôt favorables. Pour les institutions

d’assurance, cette proposition encourage l’exercice d’une activité lucrative et soutient les efforts de réinsertion. Par ailleurs, elle supprime les effets de seuil et évite que les personnes