Rapport sur les résultats

voient leur revenu total diminuer lorsqu’elles perçoivent un gain supplémentaire modique.

L’ASA et l’ASIP considèrent qu’il est judicieux que les taux d’invalidité dans l’AI et la

prévoyance professionnelle soient uniformisés et qu’ils ne s’appliquent qu’au domaine

obligatoire de la LPP. La COAI met l’accent sur les problèmes que rencontreront les organes d’exécution lors de la mise en place du système, les ressources nécessaires à cet effet n’ayant pas encore retenu l’attention qu’elles méritent. La CCCC et l’ACCP font remarquer que le système ne supprime pas totalement les seuils, tandis que le système de l’assuranceaccidents présente, lui, une conception linéaire de 10 à 100 %.

Organisations d’aide aux personnes handicapées

Seuls AGILE, Pro Infirmis et Avanti Donne sont favorables ou plutôt favorables au système de rentes linéaire. Ces organisations signalent toutefois que le système n’est pas réellement linéaire, contrairement à celui de l’assurance-accidents, et qu’il est capital de préserver les acquis pour les rentes en cours, faute de quoi les assurés présentant des troubles très sévères verront leurs rentes réduites. Elles subordonnent par ailleurs leur approbation au maintien de la rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 70 %.

Insieme, Inclusion Handicap, Procap, INSOS, la FTIA, Integras, l’ASP, la Société suisse de la sclérose en plaques et Pro Mente Sana s’opposent en partie ou totalement à la mise en place d’un système de rentes linéaire. Ces organisations motivent leur attitude par le fait que les incitations ne sont réellement efficaces dans un système de rentes linéaire que lorsque celui-ci est systématiquement linéaire, à l’image de celui de l’assurance-accidents (qui sert des rentes à partir d’un taux d’invalidité de 10 %). Par ailleurs, elles estiment que, eu égard à la situation financière actuelle de l’AI, il n’est plus nécessaire de réaliser des économies, de sorte que le système de rentes linéaire n’a pas lieu d’être. En outre, les gagnants de ce nouveau système seraient les personnes dont le taux d’invalidité va de 41 à 49 % et de 51 à 59 %, tandis que les personnes plus gravement atteintes dans leur santé, avec un taux d’invalidité supérieur à 60 %, verraient leurs rentes fortement réduites et ne pourraient pas compenser ce manque à gagner en augmentant le revenu qu’elles tirent d’une activité

lucrative.

Autres milieux intéressés et participants ayant spontanément pris part à la consultation

Parmi les autres organisations intéressées, 19 sont favorables ou plutôt favorables à la mise en place d’un système de rentes linéaire, tandis que 14 s’y opposent en partie ou totalement.

Les organisations exprimant un avis favorable indiquent que, dans le système actuel,

l’échelonnement n’est pas suffisamment fin et que le nouveau système garantit dans tous les cas une augmentation du revenu total lorsque le taux d’activité lucrative augmente. Cette approche encourage la réinsertion et aboutit, dans l’AI et la prévoyance professionnelle, à des rentes plus proches de la réalité.

À l’opposé, les organisations qui rejettent le système linéaire font valoir qu’il est vain de croire que cette mesure encouragera à elle seule des bénéficiaires à augmenter leur taux d’activité. Le système est si complexe et si compliqué que les assurés ne pourront pas déterminer les conséquences d’une éventuelle augmentation de leur taux d’occupation. En outre, les pertes de gain les plus marquées pénaliseront précisément ceux dont le handicap est le plus lourd. De surcroît, le système proposé n’est pas réellement linéaire, contrairement à celui de l’assurance-accidents, qui sert des rentes à partir d’un taux d’invalidité de 10 %. Les organisations opposées au projet signalent par ailleurs que les personnes dont le taux d’invalidité est supérieur à 60 % ne peuvent actuellement plus s’insérer sur le marché de l’emploi. Elles rappellent également que l’échelonnement en pourcentage aboutira à une multiplication des litiges, ce qui nuira à la sécurité juridique. Pour CAP Contact, il faudrait