Rapport sur les résultats

3.5.4 Prolongation de la protection des assurés en cas de chômage après révision des rentes Kategorie JA eher JA eher NEIN NEIN Total Kantone 10 11 2 225

Pol. Parteien 1 1 0 02

Städteverband etc. 2 0 0 02

Dachverbände Wirtschaft 2 1 0 14

Versicherungsinstitutionen 1 1 0 02

Behindertenorganisationen 3 1 0 04

Weitere und nicht Eingeladene 12 1 0 013

Total 31 16 2 352

Anteil 60% 31% 4% 6% 100%

La grande majorité des participants est favorable à la mesure ; mais, qu’ils l’approuvent sur le principe ou non, plusieurs d’entre eux estiment que la prise en charge des frais

supplémentaires par l’AI ou la répartition envisagée de la charge entre l’assurance-chômage et l’assurance-invalidité est une tracasserie administrative inutile et coûteuse.

Cantons

La majorité des cantons sont favorables ou plutôt favorables à la prolongation de la

protection des assurés en cas de chômage après révision des rentes. Les réserves qu’ils formulent portent sur les coûts supplémentaires pris en charge par l’AI (BE, ZG, SO, BL, AR, SG, GR et TI, par ex.) et sur le risque d’un gonflement inutile des frais administratifs (BE, GL, ZG et JU, par ex.). Certains cantons sont défavorables (UR et SZ) ou plutôt défavorables (ZH et NW) : ils doutent que le doublement de la durée du droit aux prestations accroisse réellement les chances de placement des assurés, et relèvent que la faible somme en jeu ne justifie pas la charge administrative. ZH fait remarquer que le doublement de la durée de versement des indemnités journalières de 90 à 180 jours aurait des effets imprévisibles sur le système de l’AC et qu’il faudrait au préalable les analyser en détail. Par ailleurs, cette mesure donnerait des ailes aux partisans de l’augmentation du nombre maximum

d’indemnités journalières pour d’autres groupes de bénéficiaires exemptés de cotisations, dont le droit aux indemnités est actuellement aussi limité à 90 jours. Enfin, AG salue la proposition, mais estime préférable que les bénéficiaires puissent percevoir 260 indemnités journalières, puisqu’ils seraient ainsi mis sur pied d’égalité, lorsqu’ils suivent des mesures du marché du travail, avec les personnes qui bénéficient de mesures identiques régies par l’art. 59d LACI.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Parmi les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, le PBD approuve la mesure sans faire d’autres commentaires, tandis que le PSS, qui y est aussi favorable, ne saisit pas la raison pour laquelle l’AI devrait assumer les coûts résultant de cette augmentation :

« Nous estimons que ce transfert de charge est inutile (notamment en termes administratifs) et demandons que les coûts supplémentaires continuent d’être pris en charge par

l’assurance-chômage. »

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Les deux associations faîtières des communes sont favorables à cette mesure.