Rapport sur les résultats

sur les coûts et qui, de l’autre, modère le plus possible les conséquences pour les personnes les plus atteintes dans leur santé. En outre, cette variante reprend l’état dans lequel se trouvait le débat parlementaire concernant le projet de révision 6b de l’AI lorsque celui-ci a été rejeté en votation finale. En outre, même des personnes dont la capacité de travail résiduelle est théoriquement de 30 % ont de la peine à trouver un poste correspondant à leurs compétences.

Autres milieux intéressés et participants ayant spontanément pris part à la consultation

La plupart des autres organisations ayant pris part à la consultation préfèrent la variante « rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 70 % ». À leurs yeux, elle seule permet de maintenir à un niveau raisonnable les modifications découlant du changement de système pour les personnes les plus limitées dans leurs capacités. Elles ajoutent que les chances de réinsertion des personnes ayant un taux d’invalidité de 70 % sont pratiquement nulles. Cette variante a aussi l’avantage de n’avoir aucune incidence sur les charges de l’AI, qui n’a plus besoin d’économies.

Quatre organisations se prononcent en revanche en faveur de la variante « rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 80 % », car l’autre variante ne permet pas de tirer pleinement parti du potentiel du système et rend vain tout changement. En outre, il y a lieu de fixer le plus haut possible le seuil à partir duquel il faut cesser tout effort en vue de mettre à profit la capacité de travail résiduelle.

c) Introduction du système de rentes seulement pour les nouvelles rentes Kategorie JA eher JA eher NEIN NEIN Total Kantone 2 0 0 2022

Pol. Parteien 1 0 0 45

Städteverband etc. 1 0 0 01

Dachverbände Wirtschaft 4 0 0 15

Versicherungsinstitutionen 2 0 0 35

Behindertenorganisationen 4 8 0 012

Weitere und nicht Eingeladene 11 9 1 425

Total 25 17 1 3275

Anteil 33% 23% 1% 43% 100%

56 % des participants à la consultation sont pour ou plutôt pour cette mesure, alors que 44 % la rejettent.

La majorité des opposants à cette mesure demandent que le nouveau système de rente soit appliqué également aux rentes en cours moyennant un délai transitoire raisonnable (de trois à cinq ans). Tant du côté des opposants que des partisans à l’introduction du système linéaire des rentes, des voix se sont élevées pour demander une reconnaissance des droits acquis dès l’âge de 50 (PSS, AGILE, Avanti Donne et Retina Suisse) ou de 55 ans (NE,

PBD, UPS, COAI, ASA, Inclusion handicap et cinq autres participants), au lieu des 60 ans prévus.

Cantons

Une forte majorité des cantons (20 sur 22) rejettent l’application des nouvelles dispositions uniquement aux nouvelles rentes (ZH, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VS, NE, GE et JU). Deux cantons se déclarent favorables à cette mesure,