Rapport sur les résultats

sans motiver leur position (LU et VD) et quatre cantons ont renoncé à se prononcer (BE, UR, FR et BS).

Les arguments principaux avancés contre cette mesure concernent la coexistence durant plusieurs dizaines d’années de deux systèmes de rentes. La charge administrative, de même que les coûts du maintien de deux systèmes et du know-how correspondant pendant une période aussi longue sont considérés comme disproportionnés. Cela générerait en outre des inégalités de traitement importantes entre les assurés et serait source

d’incompréhension, voire d’insécurité juridique grandissante. La majorité des cantons

suggère en conséquence que le nouveau système soit également appliqué aux rentes en cours, le cas échéant moyennant un délai transitoire de cinq ans (ZH, OW, NW, GL, ZG, SO, BL, SH, GR, AG, TI, VS, NE, GE et JU). Enfin, NE estime que l’âge à partir duquel l’assuré doit bénéficier de droits acquis doit être abaissé de 60 à 55 ans.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Quatre partis politiques (PBD, PDC, PLR et UDC) sur cinq estiment, à l’instar des cantons, que le nouveau système de rentes doit s’appliquer également aux rentes en cours –

moyennant un délai transitoire de cinq ans pour le PLR –, car le maintien de deux systèmes durant plus de 40 ans n’est pas opportun et représente un surcroît de travail administratif considérable. Le PSS approuve un système de rentes linéaire uniquement pour les

nouvelles rentes, et se dit résolument opposé à toute application qui serait défavorable aux rentes en cours. Le PBD et le PSS se rejoignent sur le fait qu’une exception est nécessaire pour les assurés âgés de 50 ans déjà pour le PSS et 55 ans pour le PBD.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

Seule l’ACS s’est exprimée. Elle soutient cette mesure sans commentaire.

Associations faîtières nationales de l’économie

L’USAM, l’USS, Travail.Suisse et la FER soutiennent cette mesure. Bien qu’il reconnaisse que le maintien de deux systèmes en parallèle engendre une charge supplémentaire de travail et des difficultés de compréhension, Travail.suisse estime qu’un changement de système de cette ampleur suscitera une vague de refus sans la garantie des acquis. De même, l’USAM accepte l’introduction de dispositions transitoires généreuses afin

d’augmenter les chances de la variante 80 % d’être acceptée et de défavoriser le moins d’assurés possible.

Quant à l’UPS, elle considère que le nouveau système doit être appliqué également aux rentes en cours moyennant un délai transitoire de trois ans, avec une reconnaissance des droits acquis pour les assurés à partir de l’âge de 55 ans. Alors seulement, le potentiel du nouveau système de rentes peut se déployer et cela permet d’éviter les charges

administratives dues au maintien de deux systèmes durant plusieurs dizaines d’années.

Institutions d’assurance

Deux institutions d’assurance sur cinq sont favorables à l’introduction du nouveau système de rentes uniquement aux nouvelles rentes. L’ASIP et la CSEP soutiennent cette mesure au motif qu’elle permet d’éviter de nouvelles instructions de dossier, démarche pénible pour les bénéficiaires actuels de rente et leurs proches, et d’épargner aux offices AI, aux caisses de compensation et aux institutions de prévoyance un surcroît de travail déraisonnable et une multitude de nouveaux litiges. La COAI la rejette. Elle considère que le maintien de deux systèmes durant de nombreuses années conduirait à une surcharge administrative

importante, tant en termes de personnel que d’un point de vue informatique, et cela non seulement pour les offices AI, mais également pour les caisses de compensation. Cela