Rapport sur les résultats

sont soignés à la maison » et le projet 3 du 2^evolet de la 6^erévision de l’AI (révision 6b).

Sont aussi mentionnés la mise à jour de la liste des infirmités congénitales (annexe de l’OIC), l’inscription de la trisomie 21 dans cette liste, la jurisprudence de la CEDH concernant la méthode mixte de calcul du taux d’invalidité, ou le relèvement du montant maximal du gain assuré dans l’assurance-accidents. En outre, les organisations d’aide aux personnes

handicapées demandent une présentation des conséquences financières de ces projets pour les assurés.

Seize cantons, la majorité des partis, quatre associations faîtières de l’économie et d’autres participants à la consultation insistent sur la nécessité d’économies supplémentaires.

Parallèlement, de très nombreux cantons réclament davantage de moyens financiers,

notamment pour les ressources en personnel. Diverses prises de position associent

l’exigence de mesures d’économies à des propositions concrètes, en particulier reprendre le projet 3 de la révision 6b, opter pour le système de rentes linéaire dans la version prévoyant une rente entière à partir d’un taux d’invalidité de 80 % et exclure l’octroi d’une rente aux personnes de moins de 25/30 ans.

Cantons

La majorité des cantons jugent la révision positive ou plutôt positive. S’ils apprécient la meilleure coordination des acteurs impliqués (AG) et la définition des groupes cibles, ils émettent aussi une réserve : GL, FR, SO, BL, TG et TI, notamment, considèrent que la réforme n’exploite pas pleinement le potentiel de mesures envisageables. Un certain nombre de cantons (ZH, SZ, OW, NW, GL, SO, BS, BL, SH, AI, SG, GR, TG, TI, VD, VS, GE et JU) réclament, directement ou indirectement, la transparence des coûts. Ils demandent une prise en compte globale de la situation financière de l’AI pour les prochaines années, tenant compte de toutes les révisions en cours, ainsi que des autres projets susceptibles d’avoir un impact sur l’assurance (cf. ci-dessus).

Seize cantons (AI, SZ, NW, GL, SO, BL, SH, SG, GR, TG, VS, GE, JU, TI, ZG et BS) exigent davantage d’économies, mais d’autres (notamment ZH, BL, SH, GR, TG, VS et NE) estiment que le projet ne tient pas suffisamment compte de la complexité des nouvelles tâches et que celles-ci exigent une dotation en personnel et des ressources financières supplémentaires (dans les offices AI). Citons VD : « Les nouvelles mesures prévues par la réforme doivent être accompagnées non pas d’une augmentation de l’effectif de l’OFAS (autorité de

surveillance), mais d’un renforcement des autorités d’exécution, en particulier les offices AI ». Par ailleurs, plusieurs prises de position associent l’exigence générale d’économies à des propositions concrètes, en particulier la reprise du projet 3 de la révision 6b (SO, GR,

TG, SZ, GL, ZG, BL, AI, TI et JU), ou demandent une participation financière nettement plus élevée de la Confédération, c’est-à-dire de l’AI, aux mesures susceptibles d’entraîner des transferts indirects des charges financières aux cantons (PC) et aux communes (aide

sociale) (notamment UR, AI et TI).

Seul SZ a interprété son accord partiel avec les grandes lignes de la révision comme un « plutôt non », alors que le canton présente les mêmes arguments que ceux qui ont répondu à cette question par « plutôt oui ».

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PDC et le PSS sont plutôt favorables à la révision. Le PDC estime toutefois que la

réduction de la dette a priorité sur le développement des prestations ; il réclame une

diminution de la charge administrative par la séparation nette de la surveillance et de la mise en œuvre. Le PSS soutient les objectifs de la révision, mais considère que « la baisse du nombre de rentes est surtout à mettre sur le compte d’une pratique plus restrictive ». Il