Rapport sur les résultats

données que l’OFSP recueille de cette manière ne soient pas détournées de leur but. Il faut en outre déterminer si les données à remettre doivent effectivement comprendre des données individuelles. Le numéro d’assuré AVS permet de faire de diverses manières des déductions sur la personne assurée. Etant donné que ces données ont trait à l’état de santé, et sont donc sensibles, la retenue s’impose. L’année de naissance suffit pour déterminer le groupe d’âge. PULSUS aussi juge nécessaire de prendre les plus grandes mesures de sécurité concernant la protection des données des patients, qui sont des données sensibles, afin d’éviter tout usage abusif de celles-ci. Elle trouve positif que les indicateurs « séjour en hôpital », « PCG » et « coût des médicaments élevé » rendent les malades chroniques qui changent d’assureur plus attractifs pour le nouvel assureur. VSÄG accepte le principe du projet. Toutefois, elle est d’avis qu’il implique un risque certain et inutile par rapport à la protection des données de la sphère privée.

H+ et GSASA soutiennent les objectifs visés par la révision de l’OCoR. Mais ils jugent indispensable que le projet soit remanié par des experts des organisations qui sont directement et indirectement concernées. Ils voient en particulier d’un œil critique le recours au GTIN. Tous deux observent aussi que l’élaboration et la gestion de la liste des PCG donnera beaucoup de travail. Elles nécessiteront des ressources en personnel spécialisé et généreront des charges supplémentaires considérables pour l’assurance-maladie sociale. K3 salue, dans la compensation des risques entre les assureurs-maladie, la recherche de solutions qui réduisent les incitations à la sélection des bons risques. Mais au regard des principes d’efficacité, d’adéquation et d’économicité, il faut aussi se demander dans quelle mesure les améliorations effectives justifient les charges administratives supplémentaires et la hausse des coûts qui leur est liée. K3 fait observer que les nouveaux indicateurs introduits entraîneront des coûts administratifs considérables à l’intérieur et autour de la gestion des assureurs-maladie, et doute fortement que la compensation des risques en soit améliorée dans une mesure notable. Elle propose donc que les nouveaux indicateurs soient évalués après deux ans, par exemple, et qu’ils soient abandonnés si aucun effet positif évident n’est relevé par rapport au système antérieur. VSAO approuve sur le fond l’affinement de la compensation des risques par l’intégration de l’indicateur de morbidité PCG, mais suggère, pour l’indicateur coût des médicaments, de maintenir à 5000 francs la limite de coûts pour les prestations brutes.

PharmaSuisse soutient tous les efforts qui visent à corriger les effets négatifs dans le système de la santé. Elle rejette une sélection des risques telle que celle pratiquée aujourd’hui par les caisses bon marché, qui empêche une concurrence durable au niveau de la qualité. Elle salue en conséquence tout affinement raisonnable de la compensation des risques, dans l’espoir que celui-ci fasse définitivement perdre tout attrait à la sélection des risques. Il faut pour cela de véritables incitations à une concurrence saine, qui tienne compte de la qualité. L’objectif devrait être la fourniture de soins de qualité aux assurés. PharmaSuisse est toute disposée à soutenir l’OFSP en lui fournissant les données de décompte des pharmaciens à la charge de l’AOS. Mais, de manière générale, se pose ici la question de la qualité des chiffres obtenus à l’extérieur des pharmacies. PharmaSuisse juge en outre inapproprié le recours au numéro GLN/GTIN. Celui-ci devrait être remplacé par le code ATC.

FAMH fait savoir qu’elle n’a pas de remarques ou d’objections à apporter. De son côté, VKZS observe que les dentistes et le personnel dentaire, dans l’exercice de leur profession, de même que les patients, dans le cadre d’un traitement dentaire, ne sont pas concernés ou ne le sont que marginalement, raison pour laquelle l’association renonce à donner son avis.

Patients

SPO, unique participant du groupe des patients, salue sur le fond l’affinement de la compensation des risques par l’introduction des PCG. L’indicateur « coût des médicaments » modifié est lui aussi important, car il permet d’empêcher la sélection des risques. Par contre, SPO