Rapport sur les résultats

4 Résultats portant sur la révision dans son ensemble2

Cantons

Abstraction faite de SZ et UR, qui ont renoncé à se prononcer sur le contenu, tous les cantons

(AI, AG, AR, BE, BS, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SG, SO, TI, TG, VD, VS, ZG et ZH)

sont favorables à la révision totale de l’ordonnance, et en particulier à l’affinement de la compensation des risques entre les assureurs de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les cantons approuvent tous l’intégration de l’indicateur de morbidité « groupes de coûts pharmaceutiques » (PCG) dans le calcul de la compensation des risques. Pour AG, il est clair que la solidarité entre les assurés doit être renforcée. Mais comme cela ne peut se faire uniquement par les mécanismes du marché, une réglementation en la matière est nécessaire. AG et BE relèvent que le système de compensation des risques actuel n’a que partiellement permis d’atteindre les objectifs visés et qu’il ne fonctionne pas de manière satisfaisante malgré les améliorations déjà apportées. Les différences de primes restent très importantes, et la sélection des risques présentés par les assurés n’a pas diminué. BE est donc favorable à toute démarche visant à améliorer la compensation des risques. TI réaffirme son soutien à l’affinement de la compensation des risques car celui-ci contribue à réduire la sélection des risques entre les assureurs-maladie. GE estime que cette amélioration devrait diminuer l’intérêt des stratégies de sélection des risques, évitant de ce fait des hausses de primes compensatoires chez les assureurs qui ne pratiquent aucune sélection. Il ajoute qu’il s’agit d’une mesure nécessaire pour l’équilibre et la pérennité de notre système d’assurance-maladie sociale. Pour FR le projet de révision va dans la bonne direction. Il souligne que la complexité des PCG est bien supérieure à celle des autres indicateurs utilisés dans le cadre de la compensation des risques. Il lui semble important que le DFI veille à ce que la complexité de la gestion de ce nouvel indicateur ne mette à aucun moment en péril le fonctionnement du système de compensation des risques. FR souligne également que l’introduction du nouvel indicateur permettra d’affiner la compensation des risques et de rendre la chasse aux bons risques encore moins intéressante pour les assureurs-maladie et que cette évolution doit par conséquent être saluée et soutenue. BS trouve positif que les données relatives aux indicateurs de morbidité des assurés qui changent d’assureur entrent intégralement dans le calcul de la compensation des risques, ce qui a pour effet de rendre plus attractifs pour le nouvel assureur ceux de ces assurés qui sont chroniquement malades. VD se prononce favorablement sur la méthode de double régression par moindre carré. Il relève que, s’agissant des données remises par les assureurs à l’institution commune LAMal (art. 7 ss p-OCoR), cela conduira à l’obtention – inédite – d’une base de données individuelles et exhaustives au niveau suisse. Il conviendrait de prévoir la base légale formelle permettant que ces données, dûment anonymisées (en termes d’individu et d’assureur), soient disponibles pour les autorités compétentes qui doivent réguler le domaine de l’assurance obligatoire des soins (à savoir la Confédération et les cantons), voire pour des fins de recherche. AI et TG saluent l’intégration de l’indicateur « PCG » et la modification de l’indicateur « coût des médicaments », notamment parce que ceux-ci permettent de reconnaître les assurés qui engendrent des coûts élevés sans séjour en hôpital au cours de l’année précédente et de décharger les assureurs en conséquence. Cela aurait pour effet de réduire l’incitation à la sélection des risques. ZH approuve sans réserve la révision totale proposée.

Mais les cantons émettent aussi des réserves et des objections. VD fait remarquer que la notion de « PCG » peut porter à confusion avec d’autres assurances sociales, dont les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. C’est pourquoi il préconise de retenir la formulation « GCP » et non « PCG ». En outre, il relève qu’il manque encore vraisemblablement