Rapport sur les résultats

l’importance d’une représentation équilibrée des parties prenantes dans la Commission fédérale des médicaments (CFM), en particulier des représentants des patients, dans le cadre de sa fonction consultative. Le PSS est d’avis qu’il est absolument essentiel que la compensation des risques ne tienne pas seulement compte des maladies chroniques, mais aussi des autres pathologies dont on peut guérir ou peu fréquentes et qui génèrent des coûts élevés pour l’assurance obligatoire des soins. C’est pourquoi il approuve le maintien de l’indicateur « coût des médicaments » pour ceux qui ne sont pas attribués à un PCG. En revanche, le PSS rejette strictement la fixation d’un seuil nettement supérieur aux 5’000 francs qui prévalent actuellement. Cela affaiblirait inutilement les effets de la compensation des risques. L’UDC approuve la direction générale du projet, mais trouve que l’introduction de l’indicateur de morbidité PCG est un projet complexe, dont la mise en œuvre va de pair avec diverses difficultés. C’est pourquoi, selon elle, une phase d’essai serait utile pour juger de l’applicabilité des PCG et en tester les effets. Elle devrait durer deux ans, et l’introduction des PCG serait en conséquence reportée à 2021, afin que les données requises pour en évaluer les effets soient aussi complètes que possible. Par ailleurs, l’ordonnance devrait aussi régler le retour des données aux assureurs, car les résultats de la compensation des risques influent sur le calcul des primes.

Autorités

Le comité de la GDK soutient le projet du Conseil fédéral prévoyant l’intégration de l’indicateur de morbidité supplémentaire « groupes de coûts pharmaceutiques » dans le calcul de la compensation des risques et renonce à rendre un avis détaillé sur sa mise en œuvre technique.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

SSV a communiqué qu’en dépit de l’importance incontestée du projet, elle était contrainte de renoncer à rendre un avis, faute de capacités suffisantes.

Associations faîtières de l’économie

Les milieux économiques approuvent le projet sur le fond, quoique avec des réserves. Economiesuisse approuve la révision totale de l’ordonnance et salue l’affinement de la compensation des risques au moyen de l’indicateur « coût des médicaments » en tant que solution transitoire et de l’indicateur « PCG » en tant que solution durable. Mais elle juge que la modification du premier n’est pas nécessaire. La compensation des risques ne doit pas être poussée à l’extrême. Certains risques et inégalités devraient rester dans le système. En effet, il s’agit ici du système de l’assurance-maladie et non d’une caisse unique. Du point de vue des milieux économiques, il est regrettable que le projet ne définisse ni les objectifs fondamentaux de la compensation des risques, ni le processus de développement de celle-ci. Ces deux éléments la rendraient mieux compréhensible, et donc prévisible, pour tous les intéressés. En raison du partage des tâches avec economiesuisse, SAV s’abstient de remettre sa propre réponse. SGB soutient l’affinement proposé de la compensation des risques. L’indicateur PCG permet en effet de réduire l’incitation à la sélection des risques. SGV approuve sur le fond la révision totale proposée, mais s’oppose sans équivoque à ce que l’institution commune doive fournir à l’avenir des données individuelles à l’OFSP : de son point de vue, une telle remise de données n’est pas nécessaire à l’application de la compensation des risques, et elle n’est pas non plus conforme à la loi. Pour le calcul des paiements finals, SGV propose de se référer chaque fois aux ensembles de données complets concernant les coûts. Enfin, elle se prononce en faveur d’une phase test avant l’introduction définitive de la compensation des risques adaptée. Il ne faudrait toutefois pas que cela en retarde l’entrée en vigueur.