Rapport sur les résultats

s’oppose également à ce que les données remises comprennent le numéro AVS, car la compensation des risques peut être calculée avec la pseudonymisation exigée, sans numéro AVS.

Assureurs

Assura³ est d’avis que le projet doit être revu, car il est incomplet et entaché de défauts rédhibitoires. Assura explique que la compensation des risques ne doit pas être appréciée de façon isolée mais doit s’inscrire dans une réflexion globale sur le problème principal du coût du système de santé suisse. Assura considère que, sans outils permettant aux assureurs d’intervenir en parallèle sur les coûts eux-mêmes, le système consistera en une compensation des coûts au détriment d’une compensation des risques et que les assureurs ne pourront pas atteindre de manière optimale le mandat d’économicité des coûts de la santé qui leur a été confié dans la LAMal. Assura craint que le système proposé, impliquant la mise en place d’une machine administrative gigantesque, n’apporte finalement pas un affinement réel de la compensation des risques. Le système proposé peut être critiqué sur les points suivants : incompatibilité du système du tiers garant avec le critère PCG ; nécessité de prévoir une phase de test avant la mise en œuvre du projet ; nécessité de définir clairement le processus pour fixer la liste des PCG et de prévoir une instance neutre contrôlant la motivation y ayant abouti ; maintien inacceptable du critère « coût des médicaments ». Pour tous ces motifs, il conviendrait de repenser le système proposé dans le sens qui est par ailleurs déjà mentionné dans le rapport explicatif (tenir compte des DRG), tout en le combinant avec d’autres mesures favorisant effectivement la maîtrise des coûts. En d’autres termes, il conviendrait d’établir un paquet législatif pour intervenir en même temps à différents niveaux sur le système de santé suisse dans le but de maîtriser les coûts de la santé.

Curafutura soutient la révision totale présentée, à condition que les adaptations suivantes y soient apportées :

 Exhaustivité des données : pour le calcul des paiements finals, il faut toujours se référer aux ensembles de données complets concernant les coûts.

 Pas de remise de données individuelles à l’OFSP : il n’existe ni motif évident ni base légale formelle pour la transmission de telles données à l’OFSP. Il importe donc d’adapter la disposition prévue afin de respecter les dispositions afférentes de la législation sur la protection des données, à savoir le respect du principe de proportionnalité.

 Phase de test avant l’introduction en 2019 : il importe de procéder à une phase d’essai afin de garantir l’application correcte de la compensation des risques. Mais il ne doit pas en résulter un report de la date d’entrée en vigueur.

Le Groupe Mutuel⁴ accueille favorablement l’introduction de l’indicateur de morbidité « PCG », qui permet de mieux tenir compte des maladies chroniques dans le cadre du calcul de la compensation des risques. Toutefois, il signale que cet indicateur ne permet pas, dans le système du tiers garant, de tenir compte de l’ensemble des coûts, notamment lorsque les factures des assurés ne sont pas transmises à l’assureur, compte tenu du fait que la franchise n’est pas atteinte. Par ailleurs, il estime que le seuil d’attribution devrait être fixé sur la base d’une analyse chiffrée. Selon lui, le seuil actuellement proposé (CHF 50 000.–) est insuffisamment étayé. En revanche, il rejette l’introduction de l’indicateur de morbidité « coût des médicaments », au motif que celui-ci ne concerne pas une compensation de risques, mais une compensation des coûts.

La RVK salue l’introduction des PCG en tant que nouvel indicateur de morbidité pour la compensation des risques, mais elle se montre critique à l’égard du maintien de l’indicateur « coût des médicaments » en tant que solution transitoire. La préparation d’informations fiables sur