Rapport sur les résultats

Associations de consommateurs

Les participants de ce groupe saluent la volonté de lutter contre la sélection des risques. L’affinement de la compensation des risques selon le projet du DFI rencontre l’approbation, mais aussi le rejet de certains d’entre eux. La FRC et l’ACSI saluent la volonté de lutter contre les mécanismes de sélection des risques, mais estiment que les propositions mises en consultation ne pourront pas offrir de réelles solutions, ni d’avancées pour le système d’assurance obligatoire des soins. Selon elles, le problème de fond demeure : le système d’assurancemaladie dysfonctionne et la concurrence entre les caisses maladies n’agit pas sur les bons leviers. La FRC explique avoir mis en consultation publique, le 29 février 2016, un projet de caisses de compensation cantonales ou régionales, élaboré en partenariat avec les principaux acteurs de la santé en Suisse romande, qui permettrait de mettre fin aux mécanismes de sélection des risques. En revanche, la SKS salue le projet du DFI d’affiner la compensation des risques dans l’assurance-maladie obligatoire, revendication qu’elle avance depuis longtemps. Une compensation des risques améliorée permet de restreindre encore la sélection des risques de la part des assureurs-maladie. Son extension au moyen de l’indicateur PCG lui paraît appropriée pour décharger les caisses-maladie comptant des assurés dont le besoin de prestations est élevé. Du point de vue de la SKS, il est essentiel d’examiner, après l’introduction de cette adaptation, si celle-ci déploie l’effet souhaité et réduit la sélection des risques. Dans la négative, il faudrait envisager d’autres mesures. De plus, comme les données à relever sont des informations personnelles sensibles, il faudrait en tout temps garantir une protection maximale des données. Pour les institutions concernées (DFI, OFSP, CFM et GE KVG), l’affinement de la compensation des risques implique un surcroît de travail considérable. Elles devraient être dotées des ressources nécessaires pour pouvoir accomplir ces tâches supplémentaires.

Fournisseurs de prestations

Les fournisseurs de prestations réservent au projet un accueil mitigé. ChiroSuisse salue l’affinement de la compensation des risques au moyen d’autres indicateurs de morbidité appropriés. CURAVIVA, pour qui ce projet n’est pas d’une importance primordiale, renonce à donner son avis, également en raison de ressources limitées.

La BEKAG, la FMH et VLSS continuent de soutenir les efforts qui devraient aboutir à un affinement raisonnable de la compensation des risques, susceptible de restreindre largement les incitations possibles à la sélection des risques. Pour la FMH, il est décisif que ces efforts débouchent aussi sur une amélioration de la compensation des risques. Rien dans les documents n’explique pourquoi le modèle hollandais a été repris et si d’autres modèles ont été examinés. La FMH juge absolument nécessaire de procéder à des essais pilotes et d’en communiquer les résultats avant de mettre en vigueur l’ordonnance et la liste des PCG. Les trois sociétés médicales soulignent expressément que l’amélioration de la compensation des risques doit rester gérable avec des frais administratifs raisonnables. Cela concerne aussi bien les charges des assureurs-maladie que celles de l’OFSP. La limite leur semble maintenant atteinte. Elles mettent en garde contre le risque de tomber dans le perfectionnisme scientifique dans le cadre de la mise en œuvre et de perdre ainsi un rapport coût/bénéfice raisonnable. SBV ne s’oppose pas à un affinement de la compensation des risques. Elle reconnaît que des expériences positives ont été faites aux Pays-Bas avec l’indicateur PCG. Mais toutes ces bonnes intentions ne doivent pas faire oublier qu’une compensation des risques ainsi affinée va de pair avec une limitation de la liberté entrepreneuriale des caisses-maladie. Il ne faut pas contredire par une ordonnance la volonté du peuple de ne pas créer une caisse unique. Pour SBV, cette compensation des risques affinée ne doit pas non plus aboutir à une augmentation excessive des charges administratives des caisses et à un gonflement supplémentaire de l’administration fédérale, qui exerce la surveillance sur elles. Enfin, il importe de garantir que les