Rapport sur les résultats

la remise de médicaments constitue un défi de taille pour les assureurs. Il est indispensable d’aménager du temps pour une phase de test appropriée, permettant des essais pilotes, seule manière de garantir qu’il n’y ait pas de distorsions dans l’attribution aux groupes de risque. Mais il faut aussi que les fournisseurs de prestations assument leur responsabilité. Il faut définir à un endroit approprié quelles informations doivent obligatoirement être mentionnées sur les prescriptions médicales, les factures et les justificatifs, tant dans le système du tiers garant que dans celui du tiers payant. La RVK a peu de compréhension pour la « soif inextinguible » de données personnelles que manifeste actuellement l’administration fédérale. Elle ne voit ni motif compréhensible ni base légale qui justifie la transmission systématique à l’OFSP des données personnelles relevées de manière pseudonymisée par l’institution commune.

Les assureurs de santésuisse approuvent sur le fond la prise en compte de maladies chroniques au moyen de PCG dans la compensation des risques. Ils estiment cependant que le développement de cette dernière ne peut être considéré isolément, mais qu’il doit s’inscrire dans une réflexion globale sur le problème central du système suisse de santé, celui de l’évolution des coûts. Ils ne disposent actuellement pas des outils nécessaires pour garantir l’économicité du système, d’autant que le domaine de la santé et les coûts sont mus par l’offre. A leur avis, le projet d’ordonnance présenté devrait être précisé sur quelques points. Il faudrait par exemple garantir que les factures établies par les fournisseurs de prestations contiennent toutes les indications nécessaires. Dans la situation actuelle des données de facturation, les assureurs ne pourraient en tout cas pas garantir l’exhaustivité des informations. La question se pose aussi de savoir quelles données devraient être transmises en retour aux assureurs pour qu’ils puissent calculer les primes ; cela devrait absolument être réglé dans l’ordonnance. Santésuisse relève aussi la problématique des factures non remises par les patients (tiers garant), que le projet d’ordonnance ne résout pas. Les assureurs de santésuisse ne comprennent pas pourquoi la remise des données individuelles à l’OFSP prévue à l’art. 7 p-OCoR devrait transiter par GE KVG. Enfin, tous les assureurs exigent une phase de test préalable pour la modification « marquante et fondamentale » de la compensation des risques ; tous les éléments pertinents devraient absolument être définis et testés dans le cadre d’essais pilotes.

Autres

BFG salue sur le principe l’affinement de la compensation des risques. Celui-ci doit renforcer la concurrence entre assureurs et fournisseurs de prestations, mais ne doit pas aboutir à une pure compensation des coûts. Selon BFG, il faut que la nouvelle ordonnance entre en vigueur comme prévu le 1^er janvier 2019. D’ici là, les effets de la compensation des risques modifiée devraient être simulés en 2017 et 2018 sur un compte témoin. Il faudrait en outre mettre en place dès le 1^er janvier 2019 un contrôle indépendant permanent du fonctionnement du système. La WEKO salue elle aussi l’affinement de la compensation des risques, et juge que l’introduction des PCG va dans la direction qu’elle souhaite.

Le CP ne s’oppose pas à cette extension de la compensation qui tient compte du développement du secteur ambulatoire et des coûts des traitements pharmaceutiques. Il soutient aussi le nouveau mode de calcul qui garantit une somme nulle par canton, évitant ainsi que des paiements passent d’un canton à l’autre. Pour des raisons de protection des données, il s’oppose à l’utilisation du numéro AVS dans le cadre de la transmission d’informations de l’assureur à l’institution commune.

La FER soutient également l’introduction de ce nouvel indicateur PCG, qui devrait permettre d’affiner la compensation des risques de manière appropriée. Elle s’est par ailleurs déclarée favorable à l’intégration de la Commission fédérale des médicaments (CFM) dans le processus d’élaboration de la liste des PCG. Concernant l’indicateur coût des médicaments, la FER ne s’oppose pas à son maintien. Par souci de cohérence, elle estime que le seuil de coûts qui serait défini par le DFI devrait correspondre aux coûts moyens générés par la consommation