Rapport sur les résultats

font partie des systèmes de compensation des risques d’autres pays européens où les institutions chargées de gérer la compensation des risques fournissent avant la tarification les analyses et les indications nécessaires aux assureurs ainsi que les algorithmes/logiciels (groupeurs) permettant d’attribuer les assurés aux différents PCG. En tout état de cause, il faudrait garantir aux assureurs le moyen d’obtenir le software qui leur permette de procéder à l’attribution des assurés au PCG.

Assura et santésuisse proposent de compléter ainsi l’al. 2 :

²[…] Cette statistique est mise à la disposition des assureurs pour le 10 juin de l’année de compensation. Les assureurs sont informés en outre des PCG auxquels leurs différents clients ont été attribués, et chaque assureur obtient les outils nécessaires pour procéder lui-même à la répartition de ses assurés.

Selon curafutura, la remise aux assureurs des données de la compensation des risques calculée n’est pas réglée dans l’OCoR 2019. La nouvelle méthode de calcul ne permettrait pas aux assureurs de calculer les taux individuels de la compensation des risques au moyen de l’effectif d’assurés et des redevances ou des contributions. Or, ces données sont nécessaires aussi bien pour la plausibilité que pour le calcul des primes (preuve des économies dues aux modèles alternatifs d’assurance, calculs de rentabilité, prévisions, etc.). Curafutura propose de compléter comme suit l’art. 24 :

^1bis Immédiatement après le calcul des taux des redevances de risque et des contributions de compensation, l’institution communique à l’assureur concerné, par assuré :

a. le numéro d’assuré ;

b. le taux de la redevance de risque ou de la contribution de compensation ;

c. le supplément pour PCG ou pour coût des médicaments correspondant.

Le Groupe Mutuel trouve nécessaire que l’OCoR précise le délai dans lequel l’institution commune livre ses résultats aux assureurs, afin de permettre à ceux-ci de calculer leurs primes en toute connaissance de cause. De plus, il trouve nécessaire d’informer déjà actuellement les assureurs à propos des résultats du calcul des abattements qui seront transmis. Tout particulièrement, la transmission de la prévalence suisse et du montant de l’abattement pour chaque PCG sont souhaités.

Santésuisse fait observer que les résultats sont une composante à ne pas négliger dans le calcul des primes, de sorte qu’un retour aux assureurs des résultats décrits aux art. 11, al. 2, et 24, al. 2, lui paraît nécessaire. Ce retour d’informations devrait absolument être réglé dans l’OCoR. Les données devraient être remises par GE KVG aux assureurs avant le 10 juin (y c. l’attribution des assurés au groupe de morbidité et les suppléments par groupe de morbidité). Les données devraient être rassemblées par assuré. Santésuisse propose le même complément à l’al. 2 qu’Assura (voir ci-dessus).

Al. 4 :

Plusieurs assureurs signalent une faute de frappe dans le renvoi aux alinéas et proposent la modification suivante :

⁴ La statistique visée à l’al. 2 et le rapport visé à l’al. 3 sont publiés chaque année.

Al. 5 :

Plusieurs assureurs soulignent l’importance centrale de la statistique de la compensation des risques pour le travail quotidien des assureurs, car elle renseigne sur l’ensemble du marché suisse de l’AOS. Assura et santésuisse estiment que les assureurs devraient absolument être associés à la conception de la statistique et à la définition de son contenu. Curafutura trouve judicieux que les assureurs aient leur mot à dire sur la conception technique de la statistique.