Rapport explicatif
Consultation 2015/38: Révision de la loi sur les télécommunications (LTC) · 127 pages
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que des principes régissant leur présentation78), 24a, al. 2 (délégation, en tant qu’autorité compétente pour octroyer les concessions de radiocommunication, de certaines tâches à l’OFCOM), et 28, al. 3 et 4, LTC (approbation des plans nationaux de numérotation79 et règlement des modalités d'application de la portabilité des numéros et du libre choix du fournisseur80).
5.7 Conformité à la législation sur la protection des données
Dans la mesure où elles impliquent le traitement de données personnelles, les nouvelles dispositions respectent les exigences de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données.
78 Selon le projet, cette compétence incombe dorénavant au Conseil fédéral (cf. art. 13d, al. 3, let. c, en relation avec l’art. 62, al. 2).
79 Selon le projet de modification de l’art. 28, les plans nationaux de numérotation adoptés par l’OFCOM ne seront plus soumis à approbation.
80 La compétence d’édicter des dispositions sur la portabilité des numéros incombera au Conseil fédéral (cf. projet d’art. 28, al. 6, let. e), alors que l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur est abrogée.