Rapport explicatif

La co-utilisation des canaux de câbles par les FST ne risque pas d'accroître les problèmes environnementaux, vu que les câbles de télécommunication ne peuvent être posés que dans des infrastructures adéquates (voir chiffre 3.5.1.1).

3.5.1.2 Fréquences et installations

Création de bases juridiques pour les coopérations en matière de réseaux (art. 24d, al. 5)

Eviter l'implantation d'antennes de téléphonie supplémentaire ménage la nature et le paysage.

3.6 Conséquences sur l'étranger

Possibilité d'introduire des mesures structurelles et/ou techniques (art. 12abis, al. 1)

L'introduction p. ex. du Local Break Out (LBO) pourrait entraîner le déplacement d'une partie des chiffres d'affaires (des clients finaux) enregistrés par les opérateurs suisses de téléphonie mobile vers des fournisseurs étrangers. Dans le cas du LBO, les clients finaux auraient dorénavant la possibilité de percevoir des prestations directement auprès de ces fournisseurs étrangers. En parallèle, les clients de ces derniers pourraient profiter des offres proposées en Suisse par les opérateurs locaux.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Dans son message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015⁷¹, le Conseil fédéral a annoncé qu'il produirait un rapport complémentaire sur l'évaluation du marché des télécommunications. Au ch. 6.8 de ce rapport⁷², publié le 28 mars 2012, il a déclaré avoir l'intention de donner le mandat d'élaborer un projet de consultation relatif à la révision partielle de la LTC dans le courant de ladite législature. A l'occasion de la publication de son troisième rapport⁷³, le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de lui présenter un tel projet jusqu'à fin 2015.