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Audition

Ordonnance sur les mesures visant à transformer des fruits (Ordonnance sur les fruits)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les fruits1 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1 et 2

¹ Des contributions sont octroyées pour la fabrication de produits des petits fruits, des fruits à pépins et des fruits à noyau, frais et entiers, figurant dans l’annexe, ainsi que pour la fabrication de vinaigre issu de produits de pommes à cidre et de poires à cidre. Le montant des contributions est fixé en annexe.

² Elles ne sont octroyées que pour la fabrication de produits:

a. qui sont mis en valeur en tant que denrées alimentaires;

b. qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur l’alcool, et

c. dont le droit de douane représente 10 % au plus de leur prix franco frontière suisse, non taxé.

Art. 3 Personnes ayant droit aux contributions

¹ Les cidreries professionnelles ayant leur siège social en Suisse ont droit aux contributions visées à l’art. 1.

² Les personnes ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse ont droit aux contributions visées à l’art. 2.

Art. 4 Octroi des contributions

¹ Les contributions visées à l’art. 1 ne peuvent être octroyées que si l’organisation concernée a demandé l’allocation des contributions correspondantes pour le concentré de pommes et de poires récoltées durant l’année civile en cours auprès de l’OFAG avant le début de la récolte de cette année. Elles sont accordées pour la durée du stockage pour le concentré de pommes et de poires qui ont été récoltées durant l’année

1 RS 916.131.11