Projet

III

¹ La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2017, sous réserve des al. 2 et 3.

² Les art. 57, al. 3, et 62, al. 3bis, et l’annexe 8, ch. 2.4.5a, 2.4a.5 et 3.8.1, entrent en vigueur le 1^er octobre 2016.

³ Les art. 36, 37, al. 1 et 4, 98, al. 3, let. d, ch. 1, 99 et 100, al. 2, et l’annexe 1, ch. 2.1.2, entrent en vigueur le 1^er janvier 2018.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,