Projet

Art. 100, al. 2

² Les changements concernant les surfaces, le nombre d’arbres et les cultures principales, ainsi que les changements d’exploitant, qui sont intervenus après coup, doivent être annoncés avant le 1^er mai.

Art. 115, al. 10

Abrogé

Art. 115c Disposition transitoire relative à la modification du.....

¹ La première période de référence avancée pour l’effectif d’animaux conformément à l’annexe 1, ch. 2.1.2, dure du 1^er septembre 2017 au 31 août 2018.

² Pour le calcul de la correction linéaire selon le module complémentaire 6 et du bilan import-export selon le module complémentaire 7 du Suisse-Bilan, édition 1.96, le canton peut fixer lui-même la période de référence pour l’année 2017. Pour les poulets de chair, la période de référence en 2017 correspond à l’année civile.

³ En cas de constatation d’un manquement visé à l’annexe 8, ch. 2.9.10, let. k, les contributions pour l’année 2017 ne sont pas réduites lorsqu’il s’agit de bovins entre quatre mois et 160 jours.

⁴ Jusqu’à l’année de contributions 2019 comprise, les cantons peuvent enregistrer les surfaces et leur utilisation ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des paiements directs pour chaque exploitation à l’aide d’une autre méthode que celle qui est prévue à l’art. 113, pour autant que l’OFAG l’approuve. Ils communiquent à l’OFAG pour approbation, avant le 31 décembre 2016, leur choix de méthode et le calendrier de mise en œuvre des modèles de géodonnées conformément à l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation7.

⁵ Les contributions des années 2017-2019 sont corrigées si, sur la base des données effectives sur les surfaces dans les modèles de géodonnées et des données sur les surfaces utilisées conformément à l’al. 4, il existe une différence de plus de 50 ares concernant la surface en pente donnant droit aux contributions de l’exploitation.

⁶ Le nettoyage des pulvérisateurs et turbodiffuseurs à l’aide d’un système automatique de nettoyage interne selon l’annexe 1, ch. 6.1.2, n’est pas obligatoire avant la date limite de la contribution à l’utilisation efficiente des ressources visée à l’art. 82a.

II

Les annexes 1, 2, 4, 5, 7 et 8 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

⁶ Les modules supplémentaires 6 et 7 de Suisse-Bilan sont disponibles sous www.blw.admin.ch > Thèmes > Paiements directs > Prestations écologiques requises > Bilan de fumure équilibré > Instructions concernant la prise en compte des aliments appauvris en éléments nutritifs dans le cadre du Suisse-Bilan, version 1.8 (modules supplémentaires 6 et 7)

7 RS 510.620