Projet

Ch. 2.4a.5 et 2.4a.6

2.4a.5 Aucune contribution n’est versée en cas d’annonce de désistement conformé- ment à l’art. 62, al. 3bis.

2.4a.6 Pour les surfaces visées à l’art. 55, al. 5 et 6, les Q I et Q II sont réduites à 100 %.

Ch. 2.7.1, let. a

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

a. Le bilan fourrager fourni à l’appui de la demande de 200 fr.

contributions n’est pas reconnu par l’OFAG et n’est pas va- Si le manquement est encore prélable, ou il fait défaut (annexe 5, ch. 3.1) sent après l’expiration du délai

supplémentaire accordé, 120 % des contributions sont réduites

Ch. 2.8.2, let. c et d

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

c. Exploitation bio non reconnue (art. 5, al. 2, O Bio) 110 points

d. Pas d’autorisation pour reconversion progressive; les 110 points

charges du plan de reconversion ne sont pas respectées

(calendrier, production parallèle); (art. 9 O Bio)

Ch. 2.8.4, let. b

Manquement concernant le point de contrôle Réduction

b. Utilisation de semences non biologiques, non désinfec- 10 points

tées, de matériel de multiplication végétatif du niveau de

disponibilité 2 (règle bio) sans autorisation d’exception

ou d’expression d’OrganicXseeds pour les groupes de

variétés pour lesquels il n’existe plus d’offre bio (art. 13

O Bio)

Utilisation de semences non biologiques et traitées ou de 30 points

plants de pommes de terre non biologiques et traités

(art. 13 O Bio)

Stockage de semences non biologiques et traitées ou de 15 points

plants de pommes de terre non biologiques et traités

(art. 13 O Bio)

Utilisation de plants non biologiques pour la culture pro- 30 points (15 points pour les pefessionnelle (art. 13 O Bio) tites quantités jusqu’à 100 plants/kg d’oignons à repiquer)

Utilisation de semences OGM ou de plantes transgé- 110 points

niques (art. 13 O Bio)

Ch. 2.8.6, let. a, d et n