Rapport explicatif

Situation initiale

1 Situation initiale

En vertu de l’art. 6 LAgr, les crédits destinés aux principaux domaines de la politique agricole sont alloués par arrêté fédéral simple pour quatre ans au plus sous forme d’enveloppes financières. Il s’agit de plafonds de crédits de paiement affectés à un groupe de tâches précis qui sont fixés par le Parlement pour plusieurs années. Ces enveloppes financières signalent par ailleurs la volonté du Parlement d’approuver les sommes prévues dans le cadre des décisions budgétaires. Les dépenses engagées dans le secteur de l’agriculture sont réparties dans trois enveloppes financières : « Amélioration des bases de production et mesures sociales », « Production et ventes » et « Paiements directs ».

La prochaine période ordinaire de quatre ans durera de 2018 à 2021. Le message correspondant devra être adopté par le Conseil fédéral au premier semestre 2016 pour que les enveloppes financières puissent être approuvées par le Parlement dans les délais.

1.1 Politique agricole jusqu’à ce jour

La politique agricole a été développée en plusieurs étapes à partir du début des années nonante. Il s’agissait en premier lieu d’orienter davantage l’agriculture vers le marché et d’encourager de façon plus ciblée les prestations d’intérêt public. Les principaux jalons de ce développement sont les suivants :

Année Principaux changements

1993 Découplage de la politique des prix de celle des revenus par l’introduction de paiements directs non liés à la production.

1996 Nouvelle base constitutionnelle, à savoir l’art. 104 Cst. En vertu de cet article, la Confédération veille à ce que l’agriculture contribue, par une production durable et orientée sur le marché, à la sécurité de l’approvisionnement de la population, à la conservation des ressources naturelles, à l’entretien du paysage rural et à l’occupation décentralisée du territoire.

1999 Abolition des garanties étatiques des prix et de l’écoulement des produits, introduction des prestations écologiques requises comme condition au versement de paiements directs.

2004 Suppression progressive des quotas laitiers jusqu’en 2009 et introduction de la mise en adjudication pour la répartition des contingents de viande qui donnent le droit d’importer ce type de produits à un taux réduit.

2007 Suppression des subventions à l’exportation de produits agricoles primaires, réallocation des moyens financiers destinés à soutenir le marché sous forme de paiements directs, réduction du prélèvement douanier sur les céréales panifiables et les aliments pour animaux.

2014 Meilleure adéquation des paiements directs avec les objectifs de l’art. 104 Cst., consolidation des instruments de mise en œuvre de la stratégie qualité.