Rapport explicatif

Conséquences

3.5 Programme de la législature

Le Message du 25 janvier 2012 relatif au programme de la législature 2011 à 2015³⁹ et l’arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015⁴⁰, présentent le développement futur de la politique agricole après 2017 comme étant la mesure permettant d’atteindre l’objectif visé dans le groupe de tâches « Agriculture et alimentation ». Pour la période 2018-2021, les données de référence des plafonds de dépenses et les adaptations légales éventuellement nécessaires pour les années 2018 à 2021 doivent être fixées et le mandat d’élaborer un message à cet effet doit être attribué. Les présentes enveloppes financières sont harmonisées avec le message sur le programme de la législature 2017 à 2019.

3.6 Frein aux dépenses

Conformément à l’art. 159, al. 3, let b, Cst., les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses doivent être adoptés à la majorité des membres des deux Chambres s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs. C’est pourquoi le présent arrêté fédéral est soumis au frein aux dépenses.

4 Conséquences

Les conséquences de la répartition proposée des fonds sont présentées ci-après.

4.1 Confédération

4.1.1 Personnel

Amélioration des bases de production et mesures sociales

Les modifications peuvent être gérées à l’aide des ressources en personnel existantes.

Production et ventes

Les tâches peuvent être gérées à l’aide des ressources en personnel existantes.

Paiements directs

Introduit par la PA 14-17, le nouveau système des paiements directs, qui est entré en vigueur en 2014, sera optimisé pendant la période de l’enveloppe financière 2018- 2021, mais ne subira pas de modification essentielle. Les programmes de paiements directs pourraient être étendus dans les domaines de l’efficience des ressources et des systèmes de production, ce qui entrainerait une charge de personnel plus importante. De plus, le renforcement de la haute surveillance de l’exécution des paiements directs dans les cantons, préconisé par le CDF41 entraine aussi une charge de personnel plus importante. Ce renforcement comprend notamment aussi la garantie d’une qualité élevée des données relatives à l’exécution, qui sont relevées par les cantons et transmises à l’OFAG (p. ex. les données relatives aux paiements directs et les données de contrôle). Compte tenu du projet pour la simplification des tâches administratives et d’une utilisation accrue de l’informatique, les charges seront réduites. De plus, l’expérience