Rapport explicatif

Structure des enveloppes financières

2021. Cette augmentation repose sur l’hypothèse que la participation augmentera. De plus une certaine marge de manœuvre concernant le soutien à de nouveaux systèmes de production doit être créée.

Contributions à l’utilisation efficiente des ressources

Les contributions à l’efficience des ressources d’impact national encouragent l’utilisation durable des ressources telles que le sol, l’air et l’eau. Trois mesures différentes bénéficient actuellement d’un soutien. Il s’agit des techniques d’épandage d’engrais de ferme et d’engrais de recyclage réduisant les émissions, des techniques culturales préservant le sol et de l’utilisation de techniques d’application précise des produits phytosanitaires. Ces trois mesures sont limitées jusqu’à la fin 2019. Il est prévu que de nouvelles mesures pour l’efficience des ressources soient mises en œuvre d’ici là et que les besoins financiers dans ce domaine passent de 72 à 87 millions de francs pour la prochaine période quadriennale.

Les programmes régionaux et sectoriels actuels d’utilisation durable des ressources naturelles selon les art. 77a et 77b LAgr ainsi que les projets régionaux selon l’art. 62a LEaux seront poursuivis. De nouveaux projets peuvent être lancés ; en ce qui concerne les programmes d’utilisation durable des ressources visés aux art. 77a et 77b, seuls les projets pilotes seront soutenus. Les mesures à grande échelle, par contre, seront abandonnées. Sont encouragés les projets innovants qui, outre leur effet direct sur l’objectif à atteindre, ont également des chances d’être mis en œuvre dans la pratique après la fin du soutien temporaire. Les besoins financiers pour les projets de gestion de ressources sont estimés à 12 millions de francs et pour les projets de protection des eaux à 8 millions de francs par année.

Contribution de transition

Depuis 2014, la contribution de transition garantit l’acceptabilité sociale du changement de système des paiements directs à l’échelon de l’exploitation et à l’échelon sectoriel. La première année de mise en œuvre, 308 millions de francs ont été versés au titre de la contribution de transition. Cette contribution correspond à la valeur résiduelle résultant de la différence entre le budget total des paiements directs et les besoins avérés de financement des instruments liés aux prestations. Compte tenu du besoin supplémentaire avéré de fonds pour les paiements directs liés aux prestations, le financement de la contribution de transition nécessite une dotation de 88 millions de francs pour l’année 2018. Selon les estimations actuelles, les moyens financiers disponibles diminueront probablement d’ici 2021 pour atteindre 36 millions de francs. Les réductions ciblées des paiements directs liés aux prestations, prévues dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019, visent à empêcher un épuisement de la contribution de transition avant 2021. Selon l’aménagement des paiements directs liés aux prestations et l’évolution de la participation des agriculteurs aux programmes de mesures, il est malgré tout possible que les fonds ne soient pas suffisamment dotés pour pouvoir accorder des contributions de transition jusqu’en 2021. Si les besoins dépassent les moyens prévus dans le crédit, les taux appliqués aux paiements directs devront être réduits de nouveau.