Rapport explicatif

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018-2021

à 50 % au maximum de la surface agricole donnant droit à des contributions. Ces deux mesures visent à améliorer le rapport entre les deux niveaux de qualité, en faveur du niveau 2. Elles réduisent les dépenses liées à la promotion de la biodiversité de 10 millions de francs.

Il est vraisemblable qu’en 2017, pas tout à fait 40 % des surfaces de promotion de la biodiversité présenteront le niveau de qualité 2. Les montants attribués aux niveaux de qualité devront être réexaminés en permanence et adaptés si besoin est. L’incitation économique pour le niveau de qualité 2 doit d’une manière générale être maintenue. Il est prévu que les réductions en vertu du programme de stabilisation, soit un montant de 20 millions, soient mises en œuvre dès 2017 pour les surfaces de qualité de niveau 1 et pour les éléments qui présentent un taux élevé de participation comme les surfaces de promotion de la biodiversité dans les régions d’estivage.

L’introduction du niveau de qualité 3, prévue à l’origine pour 2016, doit encore faire l’objet d’un examen dans la perspective d’un système de contributions cohérent pour la biodiversité.

Contributions à la qualité du paysage

Les contributions à la qualité du paysage doivent promouvoir la diversité du paysage cultivé et contribuer à combattre la perte de diversité paysagère. A l’avenir, des prestations qualitatives en faveur du paysage reposant sur des initiatives régionales et qui sont en lien avec la production agricole seront soutenues de manière ciblée. Introduites avec la PA 14-17, les contributions à la qualité du paysage sont financées à 90 % par la Confédération et à 10 % par les cantons. Les fonds de la Confédération sont plafonnés jusqu’à fin 2017 et répartis entre les cantons à 120 francs par ha de SAU et 80 francs par PN pour les projets relatifs à la qualité du paysage. En raison du programme de stabilisation 2017-2019, le projet de suppression du plafond cantonal à partir de 2018 est abandonné. Au cours de la nouvelle période budgétaire 150 millions de francs seront investis chaque année pour ce type de contribution. Le maintien du plafond cantonal permet notamment d’éviter que les contributions de transition s’épuisent avant 2021 en raison de la forte sollicitation des contributions à la qualité du paysage. Il contraint les cantons à utiliser les moyens limités de manière ciblée et à hiérarchiser les mesures selon les priorités. Cependant, les cantons ont fixé les objectifs liés aux projets en partant de l’hypothèse que les plafonds seraient levés à partir de 2018 et que les moyens en faveur des contributions à la qualité du paysage augmenteraient ainsi. Pour certains projets, il est possible que toutes les mesures prévues ne puissent pas être mises en œuvre comme prévu.

Contributions au système de production

Les contributions au système de production soutiennent les systèmes de production proches de la nature et particulièrement respectueux de l’environnement et des animaux. Leur caractéristique principale est que les produits permettent d’obtenir une valeur ajoutée sur le marché. Dans le domaine des programmes pour l’agriculture biologique et pour le bien-être des animaux programmes (STT et SRPA), on ne s’attend plus qu’à une légère augmentation de la participation. Dans le nouveau programme de promotion de la production de lait et de viande basée sur les herbages, la participation demeurera relativement stable à partir de 2018.

Selon les estimations actuelles, les dépenses dans le cadre des contributions au système de production progresseront de 467 à 480 millions de francs à l’horizon 2018-