Rapport explicatif

Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2018-2021

Tableau 11

Enveloppe financière des « Paiements directs »

(en millions de CHF, avec les diffé- B 2016 2018 2019 2020 2021 Total rences d’arrondi)

Contributions à la sécurité de 1085.7 1055.7 1055.7 1055.7 1055.7 4222.8 l’approvisionnement

Contributions au paysage cultivé 494.1 520.9 520.9 520.9 520.9 2083.6

Contributions à la biodiversité 352.2 338.0 343.0 348.0 353.0 1382.0

Contributions à la qualité du 130.0 150.0 150.0 150.0 150.0 600.0 paysage

Contributions au système de 458.8 467.0 472.0 476.0 480.0 1895.0 production

Contributions à l’efficience des 58.1 72.0 77.0 82.0 87.0 318.0 ressources

Contribution de transition 169.0 88.1 64.3 50.3 36.3 239.0

Total 2747.9 2691.7 2682.9 2682.9 2682.9 10 741

Contributions à la sécurité de l’approvisionnement

Des contributions à la sécurité de l’approvisionnement sont octroyées dans le but d’assurer la sécurité de l’approvisionnement de la population en denrées alimentaires et le maintien de la capacité de production. Elles sont constituées de trois éléments : contribution de base, contribution pour l’encouragement des terres ouvertes et des cultures pérennes, et contribution selon la zone pour les conditions de production difficiles. 1,056 milliard de francs par année sont investis dans les contributions à la sécurité de l’approvisionnement. Cela représente une réduction de 30 millions de francs (-3 %) par rapport au budget 2016. Les dispositions du programme de stabilisation 2017-2019 sont ainsi mises en œuvre. En parallèle, les moyens prévus pour la promotion de la biodiversité seront également réduits de 30 millions par rapport à 2015 à partir de 2017 (budget 2016 -10 millions et programme de stabilisation -20 millions). La part des contributions à la sécurité de l’approvisionnement sur le total des paiements directs reste stable, afin de continuer à assurer un approvisionnement de produits indigènes conformément aux objectifs de la Politique agricole 2014-2017.Le montant des trois types de contributions sera fixé par le Conseil fédéral sur la base du développement des terres ouvertes et des surfaces herbagères. Proportionnellement, les grandes cultures continueront de bénéficier d’un encouragement plus important par rapport aux surfaces herbagères. Conformément au Postulat Bertschy (14.3854), non encore traité au conseil, le Conseil fédéral a l’intention d’effectuer une analyse de l’efficacité des contributions pour la sécurité de l’approvisionnement.

Contributions au paysage cultivé

Des contributions au paysage cultivé sont octroyées dans le but de maintenir un paysage rural ouvert. Elles doivent assurer une exploitation maximale des surfaces utilisées à des fins agricoles ou alpestres et prévenir ainsi l’envahissement des terres cultivables par la forêt. Les incitations financières sont fixées par zone en fonction des