Rapport explicatif

Structure des enveloppes financières

difficultés climatiques et topographiques. Puisqu’il est admis que l’objectif visé est atteint dans la région de plaine sans incitations spécifiques des pouvoirs publics, un soutien pour les surfaces planes en zone de plaine n’est pas nécessaire. En raison des conditions climatiques et topographiques difficiles, une contribution par zones pour le maintien de terres ouvertes est prévue dans la région de montagne et dans celle des collines. La contribution pour terrains en pente est échelonnée en fonction de la déclivité du terrain et la contribution pour les surfaces en forte pente continue d’être versée aux exploitations présentant au moins 30 % de surfaces dont la déclivité est supérieure à 35 %. Dès 2017, les contributions pour les surfaces en pente et pour les surfaces en forte pente seront étendues à la zone de plaine. Une catégorie supplémentaire est introduite pour les pentes dont la déclivité dépasse 50 %, qui bénéficiera de contributions plus élevées, pour lutter contre l’avancée de la forêt dans des conditions de production particulièrement difficiles. Les besoins financiers supplémentaires se monteront à près de 24 millions de francs.

Des contributions d’estivage à la même hauteur que celles allouées aujourd’hui sont versées pour assurer le maintien de pâturages alpestres ouverts. La réglementation spéciale pour les animaux traits avec une durée d’estivage de 56 à 100 jours a été limitée dans le cadre de la PA 14-17 jusqu’à fin 2017 ; elle ne sera pas poursuivie et sera remplacée par le soutien normal à l’estivage. Pour les animaux estivés dans une exploitation d’estivage, l’exploitation principale des animaux reçoit une contribution de mise à l’alpage.

Les besoins financiers pour les contributions au paysage cultivé visant notamment à freiner l’avancée de la forêt restent stables à 521 millions de francs par année.

Contributions à la biodiversité

Les contributions à la biodiversité visent à promouvoir et à préserver la biodiversité. Elles sont réparties en deux niveaux de qualité. Le niveau de qualité 1 correspond aux exigences de base des techniques culturales. La contribution pour le niveau de qualité 2 est versée lorsque les surfaces présentent une certaine qualité floristique. En outre, la biodiversité est favorisée, comme cela était le cas jusqu’ici, au moyen d’une contribution de mise en réseau des surfaces, en plus des contributions à la qualité.

Suite aux modifications entrées en vigueur au 1^er janvier 2014, les montants des contributions ont été d’une manière générale, maintenus pour le niveau de qualité 1, ceux pour le niveau de qualité 2 en partie augmentés. Le Conseil fédéral a introduit des contributions pour les surfaces riches en espèces dans la région d’estivage (2014) et les bandes fleuries pour les pollinisateurs et autres organismes utiles sur les terres ouvertes (2015). Jusqu’en 2013, les cantons devaient cofinancer à hauteur de 20 % les contributions pour le niveau de qualité 2 et pour la mise en réseau. Depuis 2014, la Confédération prend en charge l’intégralité du financement du niveau de qualité 2 et 90 % de celui de la mise en réseau.

L’objectif intermédiaire de 65 000 ha de surfaces de promotion de la biodiversité en plaine est atteint depuis 2013. Pour que les objectifs de qualité soient atteints, il est cependant nécessaire d’augmenter la participation au niveau de qualité 2. C’est pourquoi le Conseil fédéral a adapté les contributions à la biodiversité pour 2016. Les contributions du niveau de qualité 1 ont été réduites de 10 %. Les contributions pour des surfaces du niveau de qualité 2 ont été augmentées en conséquence. Par ailleurs, les contributions à la biodiversité pour les surfaces du niveau de qualité 1 sont limitées