Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Conférence des achats de la Confédération CA

1. Contexte et objectifs de la révision

Les conditions générales relatives à l'achat de services (CG-S) et les conditions générales relatives à l'achat de biens (CG-B) applicables à l'administration fédérale n'ont jamais été soumises à une révision matérielle complète depuis leur mise en vigueur en mars 2001. En novembre 2013, la Conférence des achats de la Confédération (CA) a chargé le comité de révision des CG relatives à l'achat de biens et des CG relatives à l'achat de services (appelé ci-après «comité de révision») de déterminer si et, le cas échéant, dans quelle mesure lesdites CG devaient être remaniées.

L'analyse et les travaux de révision subséquents ont été régis par les principes fondamentaux suivants:

 les CG de la Confédération doivent être telles que la sécurité juridique soit assurée;  les risques et chances juridiques doivent être répartis entre les parties contractantes de sorte à garantir la protection des investissements de la Confédération;

 les dispositions des CG doivent être adaptées à la réalité économique et technologique que connaissent les parties;

 les CG doivent être bien acceptées dans la pratique et leur utilisation doit constituer la règle; en cas de doute, la Confédération se fonde sur le code des obligations et, à titre subsidiaire, sur les usages en vigueur dans la branche;

 les CG révisées doivent être largement harmonisées avec les autres CG de la Confédération et avec les CG des entreprises de la Confédération (en particulier les CFF et La Poste Suisse);

 la structure des CG doit être remaniée et modernisée.

Dans le cadre de ses travaux, le comité de révision, constitué de juristes et de praticiens de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), de l'Office fédéral des routes (OFROU), d'armasuisse, de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), des écoles polytechniques fédérales de Zurich et de Lausanne, des CFF et de la Poste, a constaté que les CG devaient être révisées. L'année dernière, il a élaboré les projets de révision faisant l'objet du présent commentaire.

Les documents ont été consolidés au début de 2015 et, le 26 février 2015, ils ont été approuvés par la CA. Au début de l'été 2015, les projets de révision ont été mis en consultation auprès des offices. Après le dépouillement et l'analyse des avis exprimés par les offices, le comité de révision a procédé à diverses adaptations des projets de révision. Ce sont ces projets remaniés qui font l'objet de la présente procédure d'audition, au cours de laquelle tous les intéressés sont invités à se prononcer sur les CG révisées. L’approbation par la CA des GC révisées est prévue pour la fin du deuxième trimestre 2016. Selon toutes prévisions,

celles-ci entreront en vigueur ensuite en vigueur en juillet 2016.

Les projets de révision clarifient, précisent et actualisent les CG. Ils contiennent davantage d'articles que les CG en vigueur. Cela s'explique d'une part par le fait que certaines dispositions ont été scindées et réparties entre plusieurs articles, d'autre part par l'intégration de nouvelles dispositions répondant aux attentes des utilisateurs des CG, telles que les dispositions sur la protection et la sécurité des données, sur la responsabilité, sur les prescriptions relatives à l'importation ainsi que sur le recours à des tiers. Aucun élément du contenu n'a été supprimé et les dispositions qui ont fait leurs preuves ont été conservées. Par contre, on a procédé à de nombreuses adaptations formelles et linguistiques. Au cours de différentes étapes du projet, le comité de révision a collaboré avec des spécialistes externes, auxquels il a demandé des avis et des expertises. Concernant de nombreux points, une comparaison avec d'autres CG de la Confédération et avec des CG des entreprises de la Confédération (CFF, la Poste) a été effectuée en vue d'une harmonisation aussi large que possible.