Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Conférence des achats de la Confédération CA

internationale du travail² constituent les dispositions minimales à respecter lorsque les prestations sont fournies à l'étranger. En outre, une disposition a été ajoutée pour le cas où des travailleurs de l'étranger sont détachés en Suisse³.

2.1.4 Rémunération (ch. 7 des CG-S révisées; ch. 9 des CG-B révisées)

La liste des coûts et prestations mentionnés dans les dispositions comme étant couverts par la rémunération convenue par contrat a été remaniée. On a par ailleurs introduit une disposition selon laquelle la TVA doit être indiquée séparément sur la facture.

Une autre nouveauté concerne l'obligation, pour le mandataire ou le vendeur, de recourir à la facturation électronique⁴ si la valeur du contrat est supérieure à 5000 francs (ch. 7.4 des CG-S révisées et ch. 9.4 des CG-B révisées). Cette adaptation intervient dans le cadre de la stratégie suisse de cyberadministration⁵, laquelle prévoit la facturation et le paiement électroniques comme projet prioritaire. Elle tient également compte de la décision du Conseil fédéral du 8 octobre 2014, qui impose la facturation électronique au sein de l'administration fédérale. Le processus astreignant de l'échange de factures s'en verra accéléré, les travaux manuels seront automatisés et les risques d'erreur réduits au minimum. Le remplacement des factures imprimées par des factures électroniques permettra à toutes les parties de réduire considérablement leurs coûts.

2.1.5 Demeure (ch. 8 des CG-S révisées; ch. 10 des CG-B révisées)

Les CG révisées ne mentionnent plus les conséquences légales de la mise en demeure visées à l'art. 107 du code des obligations.

2.1.6 Responsabilité (ch. 9 des CG-S révisées; ch. 11 des CG-B révisées)

En réponse aux demandes issues des milieux utilisant les CG, le comité de révision a décidé de séparer, dans les CG révisées, la question de la garantie de celle de la responsabilité.

Les dispositions relatives à cette dernière sont regroupées sous le ch. 9 des CG-S révisées et sous le ch. 11 des CG-B révisées. Comme dans les CG pour les services informatiques, la responsabilité pour le manque à gagner est exclue. Par ailleurs, la règle relative à la responsabilité pour les auxiliaires a été transférée dans ces dispositions.

2.1.7 Maintien du secret (ch. 12 des CG-S révisées; ch. 13 des CG-B révisées)

Mentionnées sous «Confidentialité» dans les CG en vigueur, ces dispositions figurent sous le titre «Maintien du secret» dans les CG révisées. Celles-ci contiennent une nouvelle disposition selon laquelle les faits et informations doivent être traités de manière confidentielle dès qu'il y a lieu de présumer l'existence d'un intérêt au maintien du secret. L'intérêt des unités