Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Conférence des achats de la Confédération CA

2.3 Dispositions spécifiques aux CG relatives à l'achat de biens

2.3.1 Champ d'application (ch. 1 des CG-B révisées)

Le champ d'application des CG-B révisées comprend non seulement la conclusion, le contenu et l'exécution des contrats, mais également les éventuels travaux d'installation. La question des travaux d'installation est réglée au ch. 8 («Remise et installation des biens»).

2.3.2 Fourniture de matériel, de modèles ou de moyens de production (ch. 6 des CG-B révisées)

Dans le cadre de l'exécution d'un contrat d'achat de biens, il arrive régulièrement que l'acheteur fournisse du matériel au vendeur. Les CG-B révisées tiennent compte de la nécessité pour les services adjudicateurs de disposer d'une réglementation à ce sujet: le nouveau ch. 6.1 définit la procédure générale applicable et les rapports de propriété.

Par ailleurs, le ch. 6.2 réglemente l'utilisation des modèles et autres moyens mis à la disposition du vendeur pour l'élaboration de l'offre ou l'exécution du contrat.

2.3.3 Prescriptions relatives à l'importation (ch. 7 des CG-B révisées)

Le comité de révision a tenu compte des demandes de l'EPFZ concernant l'intégration dans les CG-B révisées de dispositions relatives aux prescriptions en matière d'importation et d'exportation. Il a ainsi introduit le nouveau ch. 7, en se fondant, dans un souci d'harmonisation, sur les CG de la Confédération pour les contrats d'entreprise dans le domaine informatique.

2.3.4 Remise et installation des biens (ch. 8 des CG-B révisées)

Les représentants des milieux utilisant les CG-B ont émis la critique selon laquelle ces dernières règlent de manière lacunaire les questions de la remise, du contrôle et de l'installation des biens. Le comité de révision a pris acte de cette critique et, s'inspirant des CG-B de la Poste, a introduit, au ch. 8, une disposition portant sur ces points.

2.3.5 Garantie (ch. 12 des CG-B révisées)

Les dispositions des CG-B révisées concernant la garantie concordent dans les grandes lignes avec celles des CG-B en vigueur. A la demande de représentants des milieux utilisant les CG-B, la disposition relative à l'obligation pour l'acheteur de contrôler les biens a été intégrée dans les dispositions concernant la remise et l'installation (ch. 8.4 des CG-B révisées).

En cas de défaut, le ch. 12.2 prévoit la possibilité pour l'acheteur de demander l'élimination du défaut, par analogie avec les CG pour les services informatiques.

Les utilisateurs des CG-B ayant signalé que la situation juridique concernant le délai de garantie pour les pièces remplacées n'était pas claire, on a introduit, au ch. 12.4 des CG-B révisées, une disposition réglant le délai de garantie applicable aux pièces qui ont été remplacées ou dont les défauts ont été éliminés durant le délai de garantie.