Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Conférence des achats de la Confédération CA

code de procédure civile (CPC). Sont concernées les actions intentées contre les offices fédéraux, les départements et les unités de l'administration fédérale décentralisée sans personnalité juridique. Pour les actions dirigées contre les établissements et corporations de droit public et les personnes morales visés à l'art. 10, al. 1, let. b, CPC (par ex. l'EPFZ,

l'EPFL ou les CFF), le for est au siège desdits établissements, corporations et personnes morales. Les CG révisées ont été complétées dans ce sens.

2.1.11 Dispositions sur les peines conventionnelles

Comme dans les CG pour les services informatiques, les dispositions relatives aux peines conventionnelles tiennent compte de la question de la faute (ch. 6.3, 8.2, 12.3 des CG-S révisées et ch. 4.3, 10.2, 13.3 des CG-B révisées).

2.2 Dispositions spécifiques aux CG relatives à l'achat de services

2.2.1 Collaborateurs affectés à l'exécution du contrat (ch. 4 des CG-S révisées)

Le choix des collaborateurs peut jouer un rôle crucial dans le cadre de l'exécution d'un marché de services. On a introduit dans les CG-S, en s'inspirant des CG pour les services informatiques, une disposition réglant spécifiquement la question des collaborateurs affectés à l'exécution du contrat. La règle du ch. 4.2 des CG-S révisées, selon laquelle le remplacement de collaborateurs n'est possible qu'avec l'accord écrit du mandant, permet de prévenir le remplacement impromptu de collaborateurs et renforce la position du mandant.

2.2.2 Garantie

Le contenu du ch. 8 («Garantie») des CG-S en vigueur a été intégré dans d'autres dispositions pour des raisons pratiques. L'obligation incombant au mandataire d'exécuter le mandat soigneusement et fidèlement est inscrite au ch. 3.1 («Exécution du contrat») des CG-S révisées. Quant au principe de la responsabilité pour les auxiliaires, il a été intégré dans la disposition sur la responsabilité (ch. 9 des CG-S révisées).

2.2.3 Assurances sociales (ch. 10 des CG-S révisées)

Une disposition relative aux assurances sociales a été introduite dans les CG-S.

2.2.4 Droits de propriété (ch. 11 des CG-S révisées)

Le ch. 11.2 des CG-S révisées contient de nouvelles dispositions, applicables aux cas où les résultats d'une activité font partie de l'objet du contrat mais n'ont pas été obtenus dans le cadre de l'exécution de ce dernier.

La disposition figurant au ch. 5.3 des CG-S en vigueur, selon laquelle le mandant doit informer immédiatement le mandataire de toute prétention de tiers liée à une violation des droits de propriété, a été supprimée. Les membres du comité de révision estiment qu'elle restreint la marge de manœuvre formelle: la dénonciation d'instance est réglée de manière générale par l'art. 78 CPC, dont la formulation est potestative. En abandonnant cette disposition, la Confédération se réserve toutes les options.