Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances et du Département fédéral des affaires étrangères sur les résultats de la consultation concernant un protocole de modification de l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE

5.4. Abrogation de la loi sur la fiscalité de l’épargne et de la loi fédérale sur l’imposi-

tion internationale à la source

L’ASG et l’USAM considèrent que les propositions émises dans le projet soumis à la consultation concernant le maintien des obligations de confidentialité sont insuffisantes. L’ASG demande une formulation dans la loi fédérale sur l’abrogation de la loi sur la fiscalité de

l’épargne du 17 décembre 2004 et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source, selon laquelle l’AFC n’a l’autorisation d’utiliser les renseignements reçus dans le cadre de l’accord sur la fiscalité de l’épargne et de l’accord sur l’imposition à la source ni aux fins de l’EAR, ni pour l’assistance administrative élargie prévue par la loi sur l’assistance administrative fiscale.

5.5. Echange de renseignements sur demande

L’ABPS et le CP regrettent que l’accord EAR avec l’UE contienne à l’art. 5 une disposition sur l’échange de renseignements sur demande, car ils considèrent que les conventions contre les doubles impositions et la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale constituent déjà une base suffisante pour l’échange de renseignements sur demande. S’agissant de l’accord sur la lutte contre la fraude, SwissHoldings juge étonnant que les demandes puissent aussi concerner des impôts indirects. Selon l’association, cet accord va plus loin que l’accord EAR, par exemple en ce qui concerne la présence de fonctionnaires de l’Etat requérant lors d’actes d’instruction dans l’Etat requis, et il est donc surprenant que l’accord EAR avec l’UE prévoie aussi l’échange de renseignements sur demande pour les impôts indirects.

5.6. Etendue des renseignements à échanger

Alliancefinance estime qu’il est suffisant d’informer les Etats contractants, dans le cadre de l’EAR, de l’existence de comptes et de dépôts de leurs contribuables dans des banques à l’étranger. Il suffirait ainsi de ne transmettre que les renseignements sur l’identification et les comptes, et non pas les renseignements financiers.

5.7. Gestionnaires de fortune indépendants

Alliancefinance et l’UDC demandent que les gestionnaires de fortune indépendants ne soient pas concernés par l’EAR.

5.8. Obligations de diligence

Alliancefinance est d’avis que les obligations de diligence prévues pour les banques déclarantes, obligations dont les coûts associés sont élevés, sont largement exagérées. Ces obligations signifient que les banques doivent pratiquement être tenues pour responsables de la justesse des déclarations d’impôt de leurs clients, ce qui n’est défendable ni dans la pratique, ni pour des raisons d’ordre politique.