Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances et du Département fédéral des affaires étrangères sur les résultats de la consultation concernant un protocole de modification de l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE

Abréviations et sigles des participants à la consultation

ABG Association de Banques Suisses de Gestion ABPS Association de Banques Privées Suisses

ASB Association suisse des banquiers

ASG Association Suisse des Gérants de Fortune ASIP Association Suisse des institutions de Prévoyance CC-TI Camera di commercio Cantone Ticino

CdC Conférence des gouvernements cantonaux

CDF Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances CP Centre Patronal

FER Fédération des Entreprises Romandes

FTAF Federazione Ticinese delle Associazioni di Fiduciari FSA Fédération Suisse des Avocats

PBD Parti bourgeois-démocratique

PDC Parti démocrate-chrétien

PLR PLR. Les Libéraux-Radicaux

PS Parti socialiste suisse

SEC Suisse Société suisse des employés de commerce UDC Union Démocratique du Centre

USAM Union suisse des arts et métiers

USS Union syndicale suisse

Les Verts Parti écologiste Suisse PES