Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances et du Département fédéral des affaires étrangères sur les résultats de la consultation concernant un protocole de modification de l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE

3.2. Aperçu des critiques et demandes

Les principales critiques et demandes des participants portent sur l’intégration de l’accord EAR avec l’UE, la concurrence équitable avec les autres places financières, l’accès au marché, la régularisation du passé, ainsi que la protection des données et le principe de spécialité. Différentes critiques et demandes sont émises tant par des opposants que par des partisans de l’accord.

Intégration de l’accord EAR avec l’UE: Certains participants critiquent le fait que l’accord ne soit pas intégré au paquet global visé pour renouveler et développer les accords bilatéraux avec l’UE et que les dossiers ne soient pas liés (ASG, PDC). De manière générale, les opposants à l’accord sont d’avis que l’EAR ne devrait pas être conclu avec toute l’UE mais uniquement avec certains Etats membres, ce qui permettrait d’imposer plus aisément des contreparties (alliancefinance, FTAF, UDC, USAM). Seuls certains participants demandent un meilleur échange de renseignements fiscaux également avec les pays émergents et en développement (PS, Verts). Globalement, les participants sont favorables au maintien des critères définis par le Conseil fédéral pour mettre en œuvre l’EAR.

Concurrence équitable avec les autres places financières: Des participants critiquent le fait que la Suisse introduise l’EAR avec des Etats avec lesquels les places financières concurrentes ne prévoient pas d’EAR et y voient une violation du principe d’accorder des conditions identiques à toutes les places financières internationales (ABG, ABPS, ASB, ASG, CC-TI,

FTAF, PS, UDC). Etant donné que l’UE n’a le mandat de négocier l’introduction de l’EAR qu’avec la Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et le Liechtenstein, l’ABPS craint que la Suisse soit la seule place financière à mettre en œuvre l’EAR avec les Etats membres de l’UE à partir du 1^erjanvier 2017. C’est aussi pour cette raison que l’ABG demande le report de la ratification.

Accès au marché: Plusieurs participants se montrent insatisfaits quant à l’accès au marché (ABG, ABPS, alliancefinance, ASB, CDF, cantons, CP, FTAF, PBD, PDC, PLR, UDC,

USAM), bien que certains mettent en avant le lien entre cette question et le dossier concernant la libre circulation. Quelques participants demandent à ce que les négociations sur l’accès au marché figurent en tête de priorité (ABG, ASB, economiesuisse). Parmi les opposants à l’accord EAR avec l’UE, l’UDC considère que la garantie durable de l’accès au marché doit être une condition pour l’octroi de l’EAR et alliancefinance souligne que la compétence en matière d’accès au marché relève des Etats membres de l’UE et non de l’UE.

Régularisation du passé: Des participants jugent que prévoir une possibilité adéquate de régulariser le passé est une condition importante pour introduire l’EAR (ABPS, alliancefinance, ASB, ASG, PDC, PLR, UDC, USAM). Le PDC demande qu’une solution pour régulariser le passé soit trouvée avec tous les Etats membres de l’UE et non pas uniquement avec les pays voisins de la Suisse, tandis que l’ABPS et l’ASG pointent du doigt certains Etats membres de l’UE dans lesquels les possibilités de régulariser le passé ne sont pas suffisantes.

Protection des données et principe de spécialité: Presque tous les participants considèrent que la protection des données et le respect du principe de spécialité sont très importants,

également en pratique. Les participants jugent que le cadre juridique en matière de protection des données au sein de l’UE est certes globalement suffisant, mais certains ont des doutes quant à l’exécution de la législation sur la protection des données dans les pays membres de l’UE (alliancefinance, ASB, ASG, UDC, USAM).