Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances et du Département fédéral des affaires étrangères sur les résultats de la consultation concernant un protocole de modification de l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE

4. Détail des principales critiques et demandes

4.1. Intégration de l’accord EAR avec l’UE

Alliancefinance, la FTAF, l’UDC et l’USAM sont d’avis qu’il faut conclure l’EAR non pas avec toute l’UE, mais avec certains de ses Etats membres. Ils estiment que cela permettrait d’imposer des contreparties, en particulier en matière d’accès au marché et de régularisation du passé, et de faire respecter la protection des données et le principe de spécialité.

L’ASG critique le fait que l’accord ne soit pas intégré au paquet global visé pour renouveler et développer les accords bilatéraux avec l’UE. Elle estime qu’adapter l’accord sur la fiscalité de l’épargne indépendamment du développement nécessaire du paquet global bilatéral constitue du «picorage» («cherry picking») de la part de l’UE.

Le PDC ne comprend pas que certains dossiers ne soient pas reliés entre eux, si le contraire permettrait à la Suisse de tirer des avantages. Selon lui, tant dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises que dans celui de la conclusion de l’EAR, le Conseil fédéral a laissé passer une chance d’aboutir à une situation favorable. L’ASB souhaite que la politique de la Suisse concernant l’introduction de l’EAR se base sur les critères suivants:

possibilités adéquates de régulariser le passé pour les clients bancaires, potentiel du marché et positionnement acceptable en matière de concurrence financière.

Le PDC demande que la Suisse active l’EAR en premier lieu avec des Etats dignes de confiance, dont ceux de l’UE, tandis que les Verts souhaitent que la Suisse vise à améliorer l’échange de renseignements fiscaux aussi avec les pays émergents et les pays en développement. Le PS demande que le Conseil fédéral soumette à sa stratégie d’argent propre également les fonds non déclarés provenant de pays émergents et de pays en développement et qu’il prenne en considération les intérêts des pays de provenance correspondants en mettant en place des instruments supplémentaires tels qu’un impôt à la source. Le PS et les Verts demandent que l’EAR soit introduit au sein de la Suisse aussi.

4.2. Places financières concurrentes

L’UDC souligne que la Suisse doit s’engager avec d’autres Etats pour que toutes les places financières importantes soient tenues de mettre en œuvre un échange mutuel de renseignements et que la Suisse ne doit pas introduire l’EAR trop précipitamment. La FTAF est aussi d’avis que la conclusion de l’accord EAR avec l’UE ne respecte pas le principe d’accorder des conditions identiques à toutes les places financières internationales.

L’ASB et la CC-TI estiment que de manière générale il faudrait éviter que la Suisse introduise l’EAR avec des Etats avec lesquels les places financières concurrentes n’ont pas conclu d’EAR. Les Etats concernés devraient au moins envisager d’introduire aussi l’EAR avec les places financières concurrentes de la Suisse. L’ABG souligne qu’à l’heure actuelle on ne peut savoir clairement comment ces places financières se sont comportées dans le cadre de la mise en œuvre des normes fiscales internationales. Elle recommande donc avec insistance au Conseil fédéral de ne faire entrer en vigueur l’accord EAR avec l’UE que lorsqu’il aura la certitude que l’UE introduit l’EAR avec les places financières concurrentes de la Suisse les plus importantes. D’après l’ABG, pour augmenter le caractère contraignant et garantir une concurrence équitable, on pourrait envisager d’introduire une clause légale prévoyant que l’entrée en vigueur de l’accord EAR avec l’UE dépend de l’introduction de l’EAR avec les places financières concurrentes de la Suisse.

L’ABPS et alliancefinance soulignent que l’UE n’a un mandat de négocier l’EAR qu’avec la Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin et le Liechtenstein, et pas avec Singapour, Hong Kong, Dubaï ou les Etats-Unis. Ainsi, elles craignent que la Suisse soit la seule place financière qui