Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances et du Département fédéral des affaires étrangères sur les résultats de la consultation concernant un protocole de modification de l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE

1. Contexte

1.1. Introduction

La crise financière et la crise de la dette ont fait de la lutte contre l’évasion fiscale à l’échelle mondiale un sujet de préoccupation majeure de la communauté internationale. Le 15 juillet 2014, le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a approuvé la nouvelle norme internationale relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (norme EAR). Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté des mandats de négociation visant à introduire la norme EAR de l’OCDE avec des Etats partenaires, dont un mandat de négociation avec l’UE aux mêmes fins. Lors de la réunion plénière du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial), qui s’est tenue le 29 octobre 2014 à Berlin, près d’une centaine d’Etats ont déclaré vouloir adopter cette nouvelle norme. Certains ont annoncé le premier échange de renseignements pour 2017, d’autres – dont la Suisse – pour 2018, sous réserve que les procédures législatives internes correspondantes soient terminées.

Les négociations avec l'UE ont abouti le 27 mai 2015 sur la signature d'un protocole de modification de l'accord actuel sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE, daté du 26 octobre 2004¹. Sur le plan matériel, le protocole de modification transforme, en le modifiant presque intégralement, l’accord existant sur la fiscalité de l’épargne en un accord sur l’EAR.

1.2. Contenu du projet

L'accord EAR révisé avec l'UE contient principalement les trois éléments suivants:

- l’EAR réciproque conformément à la norme internationale de l’OCDE, laquelle a pu être intégrée à l’accord sans modification. Lorsque la norme EAR de l’OCDE offre des choix aux Etats qui l’appliquent, l’accord en fait mention. On s’assure ainsi que la Suisse est en mesure d’opérer ces choix équitablement vis-à-vis de tous les Etats partenaires et d’appliquer de manière uniforme la norme EAR de l’OCDE à leur égard;

- l’échange de renseignements sur demande conformément à la norme de l'OCDE en vigueur fixée à l’art. 26 du Modèle de convention fiscale de l’OCDE de 2014 visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (Modèle de convention fiscale de l’OCDE);

- une disposition relative à l’exonération de l’imposition à la source pour les paiements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés apparentées. Cette disposition a été reprise telle quelle de l’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE et est dans l’intérêt de la place économique suisse.

Le protocole de modification est complété d’une déclaration commune des parties contractantes, précisant qu’elles visent une entrée en vigueur au 1^erjanvier 2017, sous réserve que les procédures d’approbation en Suisse et dans l’UE soient achevées. De plus, le protocole de modification comporte les dispositions nécessaires au passage ordonné du système de la fiscalité de l’épargne à l’EAR.

En ce qui concerne l’EAR, on appliquera la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) soumise au Parlement par le Conseil fédéral le 5 juin 2015²; pour ce qui est de l’échange de renseignements sur demande, la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF)³ s’appliquera.