Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances et du Département fédéral des affaires étrangères sur les résultats de la consultation concernant un protocole de modification de l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE

4.5. Protection des données et principe de spécialité

L’UDC doute que la Grèce remplira les conditions juridiques et politiques nécessaires en matière de confidentialité des données au moment de l’activation de l’EAR. L’USAM s’attend aussi à ce que plusieurs Etats membres de l’UE ne remplissent pas les exigences requises en matière de protection des données et de respect du principe de spécialité. L’ASG craint également que les Etats membres de l’UE ne montrent des lacunes considérables dans l’exécution de la législation relative à la protection des données et demande que le projet soit adapté pour rendre possible l’introduction sélective de l’EAR uniquement avec les Etats membres de l’UE qui respectent la législation européenne en matière de protection des données. Alliancefinance et l’ASB se montrent aussi sceptiques en ce qui concerne l’application pratique des règles relatives à la protection des données par certains pays membres de l’UE, même si l’ASB est d’avis que le cadre juridique de l’UE en matière de protection des données est suffisant pour appliquer l’EAR. Alliancefinance met aussi en avant le risque que dans des pays comme l’Italie, la Grèce, la Roumanie ou la Bulgarie, des fonctionnaires corrompus du fisc pourraient abuser des données échangées dans le cadre de l’EAR.

D’après l’ASB, la preuve, dans le futur, du non-respect des dispositions sur la protection des données dans l’UE constituera un non-respect grave de l’accord EAR avec l’UE et devra donc aboutir à une suspension de l’EAR avec l’Etat concerné, conformément à l’art. 7 de l’accord. Il en va de même avec le respect, dans la pratique, du principe de spécialité. Selon l’association, il faut veiller à un respect strict de la protection des données et du principe de spécialité dans la pratique. Le CP, economisuisse, le PDC, le PLR et les Verts partagent globalement cet avis. De nombreux participants vont dans le même sens et soulignent l’importance de faire respecter la réciprocité.

SwissHoldings est d’avis que la Suisse devrait veiller à ce que les Etats partenaires qu’elle choisit soient des Etats de droit, étant donné que des données sensibles peuvent être transmises dans le cadre de l’EAR.

5. Autres critiques et demandes

5.1. Demandes et remarques des cantons concernant les conditions-cadres de la

mise en œuvre de l’EAR et concernant l’accord EAR avec l’UE

Au sujet de la mise en œuvre de l’EAR, la CDF formule les demandes générales suivantes:

- suppression de l’autolimitation en ce qui concerne les demandes de renseignements bancaires de la Suisse à l’étranger (art. 22, al. 6, LAAF), au moins dans les relations avec des Etats qui ont transmis des renseignements à la Suisse sans demande préalable (art. 22, al. 7, P-LAAF),

- approbation du Parlement en ce qui concerne la demande des cantons quant à l’utilisation par les autorités fiscales suisses des renseignements reçus automatiquement (art. 20, P-LEAR), et

- utilisation du numéro AVS des personnes physiques comme numéro d’identification fiscale, afin d’éviter toute charge bureaucratique propre.

Tous les cantons qui ont donné leur avis soutiennent ces demandes. Les cantons de Berne, Bâle et Genève vont même plus loin en ce qui concerne la suppression de l’autolimitation: ils demandent aussi la suppression de l’art. 21, al. 2, LAAF, qui limite l’utilisation des renseignements qui sont transmis aux autorités requérantes étrangères. S’agissant de l’utilisation du