Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances et du Département fédéral des affaires étrangères sur les résultats de la consultation concernant un protocole de modification de l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE

L’introduction de la norme EAR avec l’UE s’inscrit dans la stratégie du Conseil fédéral pour une place financière suisse compétitive, stable et intègre, régie par des conditions-cadres acceptées sur le plan international.

2. Procédure de consultation et évaluation

2.1. Consultation

Ont été invités à participer à la consultation les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF), douze partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières de l’économie et 37 autres milieux intéressés.

Parmi les participants invités, 25 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CDF, six partis politiques (PBD, PDC, PLR, PS, UDC, Verts), six associations faîtières de l’économie (ASB, economiesuisse, SEC Suisse, Travail Suisse, USAM, USS) et huit représentants de milieux intéressés (ABG, ABPS, ASG, ASIP, CP, EXPERTsuisse, FSA, SwissHoldings) ont donné leur avis.

De plus, quatre autres participants ont donné leur avis (alliancefinance, CC-TI, FER, FTAF).

Parmi les participants invités, les suivants ont renoncé à donner leur avis: le Forum OAR,

l’Union intercantonale de réassurance, la Conférence des gouvernements cantonaux, l’Union patronale suisse, le Tribunal fédéral suisse, le Tribunal administratif fédéral et la Stiftung für Konsumentenschutz (SKS).

2.2. Méthode d’évaluation

Le présent rapport ne reproduit pas l’intégralité des avis reçus. Il cherche plutôt à dégager la position générale des participants et à examiner les modifications proposées. Pour les détails, on se référera aux réponses à la consultation, qui peuvent être consultées au Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI).

3. Principaux résultats de la consultation

3.1. Position générale des participants

La majorité des participants se montrent favorables au projet.

Parmi les 26 cantons, 25 d’entre eux ont participé. Les cantons suivants approuvent le projet: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH. Le canton du Tessin se montre favorable, mais à la condition que l’art. 9 de l’accord soit adapté à la directive de l’UE applicable aux sociétés mères et à leurs filiales⁴. La CDF approuve aussi le projet. La CdC renonce à donner un avis matériel.

Parmi les douze partis politiques invités à se prononcer, six ont donné leur avis. Le PBD, le PDC, le PLR, les Verts et le PS approuvent le projet. L’UDC rejette le projet.

Parmi les 18 associations et organisations qui ont déposé un avis matériel, treize d’entre elles approuvent le projet (ABG, ABPS, ASIP, CP, economiesuisse, EXPERTsuisse, FER, FSA, SBV, SEC Suisse, SwissHoldings, Travail.Suisse, USS) et cinq le rejettent (alliancefinance, ASG, CC-TI, FTAF, USAM).