Projet

N511-1025

en général aux polices municipales et communales. Les taxes de stationnement doivent être fixées en respectant les principes de la couverture des coûts et de l’équivalence. En vertu du principe de la couverture des coûts, le produit total des taxes ne doit pas dépasser, ou alors seulement de manière insignifiante, les coûts totaux (coûts de construction, d’entretien et de contrôle). Le principe de l’équivalence exige par contre qu’une taxe ne soit pas manifestement disproportionnée par rapport à la valeur objective de la prestation et se situe dans une fourchette tarifaire raisonnable.

Dans le compte routier, le produit des taxes de stationnement est estimé à 351 millions de francs⁷⁰ pour l’année 2011. Les taxes de stationnement peuvent avoir un caractère incitatif. La gestion des places de stationnement (quand, où et à quel prix les mettre à disposition) est aujourd’hui déjà un instrument efficace pour influer sur la demande en matière de transport.

Primes d’assurance

L’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles n’est pas un instrument de financement des transports, mais elle constitue cependant un élément de coût du trafic routier et serait également susceptible d’orienter la demande.

En Suisse, l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles est obligatoire. S’agissant de la demande de mobilité, les primes de cette assurance ont à peu près le même effet que les impôts cantonaux sur les véhicules en ce qui concerne le choix stratégique des moyens de locomotion. En général, les primes sont échelonnées en fonction du type de véhicule (valeur du véhicule), du comportement à risques (cours des sinistres de la police) et, pour certaines polices, en fonction de la distance parcourue annuellement. Le kilométrage est déclaré par le détenteur du véhicule lui-même et peut être contrôlé par l’assurance en cas de sinistre. Aujourd’hui, les compagnies d’assurance sont de plus en plus à la recherche de moyens permettant de connaître plus précisément le potentiel de risques, en termes d’exposition ou de comportement, afin de concevoir un système tarifaire le plus conforme possible au principe de causalité.⁷¹

Mode d’enregistrement des données

Poste de péage

Méthode : l’autorisation de circuler sur un tronçon routier donné est obtenue contre paiement à l’un des postes installé à cet effet. En règle générale, il faut s’arrêter pour procéder au paiement.

Infrastructure : l’installation d’un dispositif sur la route est nécessaire (portiques de paiement, émission de ticket). Aucune installation n’est requise sur les véhicules.

Application : les postes de péage sont particulièrement adaptés pour les systèmes « fermés » tels qu’un réseau autoroutier.

Autres caractéristiques : présente l’inconvénient d’interrompre le trafic.

Exemple : système de péage sur les routes françaises ou italiennes

Vignette électronique (auto-déclaration)

Méthode : la vignette physique est remplacée par une vignette virtuelle, qui se fonde sur l’enregistrement électronique de droits d’utilisation acquis par le détenteur ou l’utilisateur d’un véhicule. Le conducteur acquiert le droit d’accéder à un réseau ou à une zone pendant une période