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Consultation 2015/58: Rapport sur la tarification de la mobilité · 70 pages

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N511-1025

déterminée, comme s’il achetait un titre de transport public. Il peut procéder à cet achat à l’avance ou après coup.

Infrastructure : aucune infrastructure routière, pas même un distributeur de tickets, n’est nécessaire pour la perception de la redevance, étant donné que le droit d’accès peut être acheté via Internet ou le téléphone portable (SMS). Les véhicules n’ont besoin eux non plus d’aucune installation spécifique. Seule une infrastructure est requise pour la mise en oeuvre du système de péage : il s’agit de postes de contrôle fixes et mobiles destinés à vérifier la concordance des droits d’accès et des plaques de contrôle.72

Application : la vignette électronique convient aux systèmes de péage à grande échelle, en particulier aux solutions qui prévoient une différenciation géographique, par exemple par catégorie de route.

Autres caractéristiques : une fois le contrôle effectué, les données enregistrées pour l’autorisation de circuler sont effacées. La vignette électronique est également accessible aux usagers de la route étrangers. Elle pourrait par ailleurs être développée jusqu’à un certain degré pour un système de perception par tronçon (redevances de passage). Outre l’autorisation de circuler sur les autoroutes, les usagers devraient alors également acquérir l’autorisation de franchir certains postes de péage – par exemple des passages alpins – lors de leur enregistrement. Le système d’auto-déclaration se prête en principe à toutes les solutions de perception de redevances. Il est considéré comme extrêmement simple à mettre en place et à exploiter, et constitue l’une des formes de perception les plus avantageuses.73

Exemple : Eurovignette électronique dans les Etats du Benelux pour les véhicules de plus de 12 tonnes affectés au transport de marchandises

Péage vidéo

Méthode : au moment du passage du véhicule, la plaque d’immatriculation est enregistrée par une caméra et transmise à la centrale pour traitement / vérification.

Infrastructure : une infrastructure routière est nécessaire (balises d’enregistrement). Aucun équipement n’est requis pour les véhicules.

Application : le péage vidéo est avant tout adapté aux modèles de tarification prévus pour une zone restreinte. Il est notamment utilisé aux postes de péage autoroutiers ainsi que pour la perception de redevances d’ouvrage (pont, tunnel) et de péages de cordon urbains tels que les Single Toll Lanes.

Autres caractéristiques : le système présente encore des lacunes techniques en ce qui concerne l’enregistrement intégral de tous les usagers. Les taux de reconnaissance sont toutefois en constante progression.

Exemples : 407 Express Toll Route (Canada), voies de péage vidéo en Autriche

Péage radio

Méthode : les données sont échangées au moment du passage entre un appareil installé à bord du véhicule et un dispositif installé sur la route.

Infrastructure : une infrastructure routière (balises d’enregistrement) s’impose. Le véhicule doit lui aussi être équipé d’un appareil spécifique.

Application : le péage radio est avant tout adapté aux modèles de tarification prévus pour une zone restreinte. Il est notamment utilisé aux postes de péage autoroutiers ainsi que pour la perception de redevances d’ouvrage (pont, tunnel) et de péages de cordon urbains tels que les Single Toll Lanes.

Autres caractéristiques : l’enregistrement des données des véhicules étrangers doit être réglé séparément.

72 Modèles de péages routiers sur les autoroutes et dans les régions urbaines, projet de recherche SVI 2001/523, juin 2006.

73 Modèles de péages routiers sur les autoroutes et dans les régions urbaines, projet de recherche SVI 2001/523, juin 2006.