Projet

N511-1025

Redevance en fonction de la catégorie d’émission

Description : des redevances différenciées (par ex. catégorie Euro) sont prélevées pour des catégories d’émission différentes (polluants, bruit, CO2).

Objectifs principaux : la durabilité et le financement des infrastructures

Exemple : la RPLP en Suisse (solution mixte)

Redevance en fonction du poids/du nombre d’essieux du véhicule

Description : des redevances différentes sont perçues selon le poids ou le nombre d’essieux.

Objectif principal : la durabilité et le financement des infrastructures

Exemple : la RPLP en Suisse (solution mixte), sachant que le calcul se fonde sur le poids total autorisé et non sur le poids effectif du véhicule.

Compensation

Vignette

En 1985, la Suisse a introduit la vignette obligatoire pour l’utilisation des routes nationales de 1^re et de 2^e classes. Depuis lors, l’achat d’une vignette autocollante donne au conducteur le droit de circuler pendant une année sur les routes nationales soumises à la redevance. La vignette est obligatoire pour tous les véhicules qui ne sont pas soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds. Elle coûtait 30 francs l’année de son introduction et son prix a été relevé à 40 francs en 1995 en raison du renchérissement.

La perception incombe à l’Administration fédérale des douanes (AFD). En 2013, les recettes nettes de la redevance pour l’utilisation des routes nationales s’élevaient à 356 millions de francs, tandis que les coûts d’exécution à la charge de l’AFD atteignaient 9 millions de francs.

Si l’on rapporte le produit net d’au moins 365 millions de francs aux quelque 26 milliards de véhiculeskilomètres⁶⁶ parcourus sur les routes nationales en 2013, la redevance moyenne obtenue s’élève à environ 1,35 centime par kilomètre. Reste que le champ d’application est très large puisqu’il va des véhicules suisses, qui utilisent les autoroutes toute l’année, aux véhicules étrangers, qui ne les empruntent qu’occasionnellement. Le système actuel de perception est ainsi indifférencié en ce qui concerne la fréquence d’utilisation des routes nationales et présente un fort risque d’abus étant donné que le port de la vignette obligatoire ne peut quasiment être contrôlé qu’aux postes de douane autoroutiers, et encore de manière restrictive, compte tenu du manque de personnel. A l’ère des billets de train et d’avion électroniques, la vignette autocollante fait figure d’antiquité.

Impôt sur les huiles minérales et surtaxe sur les huiles minérales

L’impôt sur les huiles minérales et la surtaxe sur les huiles minérales sont perçus par l’AFD. Ils constituent les ressources financières les plus abondantes dans le domaine des transports. En 2013, 2,95 milliards de francs ont été générés par l’impôt sur les huiles minérales et 1,97 milliard de francs par la surtaxe sur les huiles minérales grevant les carburants (à l’exception des carburants d’aviation). La moitié des recettes de l’impôt sur les huiles minérales alimente le budget général de la Confédération sans affectation obligatoire.

Les taxes sur les carburants présentent l’avantage de pouvoir être perçues facilement et en toute fiabilité. L’utilisateur qui parcourt plus de kilomètres paie plus cher, et plus la consommation spécifique de carburant est importante, plus la taxe au kilomètre est élevée. Cependant, les taxes sur les carburants sont très peu appropriées pour influer sur la demande en matière de transport, car elles ne constituent pas un système « intelligent ». En effet, elles ne permettent pas d’appliquer des tarifs différenciés selon la catégorie de route, le moment ou le l’itinéraire emprunté.

Par ailleurs, comme les impôts sur les huiles minérales ne peuvent être perçus qu’aux stations-service situées sur le territoire national, la marge de manœuvre pour en fixer le montant est très restreinte. Une forte augmentation du prix de l’essence conduit immédiatement à une diminution de la