Projet

N511-1025

Redevance forfaitaire

Un prix fixe indifférencié est perçu sur tout le réseau pour l’utilisation. Ce tarif est appliqué pendant une période déterminée, indépendamment du lieu, de l’heure, ou de la qualité. La redevance forfaitaire décroît de manière inversement proportionnelle des kilomètres parcourus. Plus on parcourt de kilomètres pendant la période déterminée, plus la part de la redevance forfaitaire dans les coûts par kilomètre diminue (cf. service direct et communautés tarifaires).

Tarification : qui fixe les tarifs et comment ?

Charges contractuelles

Les pouvoirs publics imposent des prescriptions de politique de tarification aux entreprises de transport dans le cadre de charges contractuelles, par ex. lors des commandes de trafic régional ou de transport de marchandises ou des conventions de financement.

Prescriptions dans le cadre de concessions

L’autorité concédante impose aux entreprises de transport des prescriptions de politique de tarification dans le cadre de la concession d’infrastructure ou de transport de voyageurs.

Prescriptions du propriétaire

Les pouvoirs publics imposent des prescriptions de politique de tarification en tant que propriétaires aux entreprises de transport dans le cadre de leurs objectifs stratégiques (par ex., le Conseil fédéral prescrit aux CFF les tarifs du trafic grandes lignes).

Bases légales pour certains domaines

Dans certains domaines, des réglementations générales sont promulguées dans le cadre de la législation (loi, ordonnance, etc.). Ainsi, par exemple, les principes de la fixation du prix du sillon se trouvent dans l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire (OARF ; RS 742.122) et le Conseil fédéral peut les adapter au besoin. Aujourd’hui, cette réglementation comprend le prix de base différencié (coûts marginaux) et une éventuelle contribution à la couverture des frais fixes (contribution de couverture).

Prescriptions du régulateur

Les pouvoirs publics exercent leur fonction de régulateur en imposant aux entreprises de transport des prescriptions de tarification, par ex. au sens de règles ou de marges de manœuvre à respecter dans les dispositions tarifaires.

Souveraineté de la Confédération en matière de tarifs

La compétence de fixer les tarifs est adaptée de sorte que la Confédération et, le cas échéant, les commanditaires du transport régional des voyageurs, fixent intégralement les tarifs en lieu et place des entreprises de transport.

Souveraineté des entreprises de transport ou des gestionnaires d’infrastructure en matière de tarifs

Les entreprises de transport sont investies comme aujourd’hui de la compétence de tarification. Aux termes de la loi sur le transport de voyageurs (LTV ; RS 745.1), la répartition des rôles confère aux entreprises de transport une autonomie considérable en matière de fixation des tarifs (assortiment, différenciation des prix, niveau de prix) et à l’OFT une fonction centrée sur la surveillance de l’intégration et de l’égalité tarifaire. Depuis le 1^er juillet 2013, les lignes directrices de la tarification sont établies : elles prévoient que les tarifs doivent dépendre de l’ampleur et de la qualité de la prestation ainsi que des coûts de l’offre, et servir à réaliser des produits appropriés. Les entreprises peuvent aussi organiser les tarifs de manière à atténuer les pointes de la demande et à lisser les taux d’utilisation des véhicules et de l’infrastructure, les titres de transport devant être valables au tarif normal indépendamment de l’heure de la journée et de la catégorie de moyen de transport

En service direct, les entreprises de transport jouissent de l’autonomie tarifaire. Les paramètres de tarification (par ex. rabais, supplément pour la 1^re classe), les dispositions tarifaires (par ex. les limites d’âge, la validité) et l’assortiment (par ex. titres de transport à l’unité, abonnements) sont fixés et perfectionnés en commun. L’UTP fixe périodiquement les tarifs. Dans les 20 communautés tarifaires