Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la modification de la loi sur lʼassistance administrative fiscale (données volées)

exemple les médias. Dans ces cas-là, l’entrée en matière sur une demande

d’assistance administrative est également possible.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

En fonction du nombre de demandes qui seront adressées à la Suisse sur la base de la modification de l’art. 7, let. c. LAAF, on peut sʼattendre à des conséquences considérables en termes de personnel et de ressources pour la Confédération. Il nʼest pas possible à ce stade de faire une évaluation quantitative. Plusieurs facteurs pourraient néanmoins amoindrir ces répercussions, en particulier les mesures de régularisation qui ont été prises dans plusieurs Etats partenaires, liées au passage à lʼéchange automatique de renseignements dès 2017.Un facteur additionnel tendant à atténuer le besoin en ressources supplémentaires réside dans le fait que certains Etats partenaires ne disposent encore d’aucune clause d’échange de renseignements conforme à la norme international avec la Suisse. Il ne leur sera ainsi pas possible de faire des demandes basées sur des données volées même après la modification de l’art. 7, let. c, LAAF. Le cas échéant, les ressources supplémentaires nécessaires seront précisées dans la suite des travaux.

3.2 Conséquences pour les cantons

Le présent projet ne devrait avoir que des conséquences minimes sur les finances et lʼétat du personnel des cantons.

3.3 Conséquences économiques

La modification de lʼart. 7, let. c, LAAF vise à permettre à la Suisse dʼaccorder une assistance administrative conforme à la norme internationale, même si la demande se fonde sur des données acquises illégalement. La modification devrait être accueillie favorablement par la communauté internationale, ce qui est très important pour la place économique suisse.

4 Lien avec le programme de la législature

Le présent projet nʼest inscrit ni dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015⁶, ni dans lʼarrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015⁷. En effet, la révision nʼest devenue indispensable quʼau printemps 2015, lorsque, à lʼoccasion de la présentation du rapport dʼexamen par les pairs supplémentaire de la Suisse, la plupart des Etats ont exprimé leur désaccord avec la pratique de la Suisse eu égard aux données obtenues illégalement et lorsquʼil a été recommandé à la Suisse dʼinterpréter lʼart. 7, let. c, LAAF conformément à la norme internationale (voir ch. 1.2.1 supra).