Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la modification de la loi sur lʼassistance administrative fiscale (données volées)

mentionné que lʼéchange de renseignements peut être refusé lorsque lʼoctroi de ce dernier serait contraire à lʼordre public. Cette catégorie est définie de manière très restrictive et ne sʼapplique quʼà des cas extrêmes, comme lorsquʼune demande est motivée par des persécutions raciales, politiques ou religieuses.

La pratique suisse en matière de données volées se fonde actuellement sur lʼart. 7, let. c, LAAF. Dʼaprès cette disposition, il nʼest pas entré en matière sur une demande dʼassistance administrative qui viole le principe de la bonne foi, notamment

lorsquʼelle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse. Le refus de coopérer nʼest cependant pas systématique, mais fait lʼobjet dʼun examen au cas par cas. Il peut être entré en matière lorsque la

demande de lʼEtat partenaire nʼest pas uniquement basée sur des données obtenues illégalement, mais présente des éléments indépendants fondant la requête. Des renseignements et des documents dont lʼEtat requérant dispose sur la base de ses propres enquêtes constituent par exemple de tels éléments.

Dans les faits, il sʼavère que les Etats partenaires trouvent la pratique suisse

actuelle, assimilant un Etat de bonne foi qui ne fait que requérir lʼassistance

administrative en vertu dʼun traité à un Etat auteur ou complice dʼun acte illicite, trop restrictive et contraire à la norme de lʼOCDE. Le cas le plus connu est celui de lʼInde au sujet de la liste HSBC, mais dʼautres Etats partenaires importants du G20 ou de lʼUE ont également fait part de leurs sérieuses réserves quant à la coopération avec la Suisse sur ce dossier. Les Etats partenaires concernés affirment être de bonne foi lorsquʼils font des demandes à la Suisse¹ sur la base de la liste HSBC, argumentant quʼils ont reçu les données en vertu dʼun accord international prévoyant lʼéchange de renseignements conforme à la norme et nʼont pas activement encouragé le vol de ces données.² En cela, ces Etats estiment que la Suisse devrait entrer en matière sur leurs demandes sʼils ont obtenu les données par un mécanisme légal et non en violation du droit suisse.

Le Forum mondial sur la transparence et lʼéchange de renseignements à des fins fiscales a déjà pris position à deux reprises sur le cadre légal suisse dans le contexte de son processus dʼexamen par les pairs. En 2011, lors du premier examen par les pairs de la Suisse, lʼordonnance relative à lʼassistance administrative dʼaprès les conventions contre les doubles impositions (OACDI; RO 2010 4017 et suivantes)

abrogée par la LAAF était encore en vigueur. Lʼart. 5, al. 2, let. c, OACDI prévoyait quʼune demande dʼassistance serait rejetée si elle était fondée sur des

renseignements obtenus ou transmis au moyen dʼactes punissables selon le droit suisse. Le rapport du Forum mondial sur le cadre légal de lʼassistance administrative en matière fiscale en Suisse relève à ce sujet que, dans la mesure où il va parfois au-delà des notions de lʼordre public ou de la bonne foi, lʼart. 5, al. 2, let. c, OACDI pourrait créer un obstacle supplémentaire qui ne serait pas conforme à la norme de l'OCDE. La question de savoir si lʼapplication de cette disposition est conforme à la norme internationale devrait être évaluée lors de la deuxième phase de lʼexamen par les pairs. La teneur actuelle de lʼart. 7, let. c, LAAF a tenu compte de ces

considérations, dans le sens qu’elle mentionne la non-entrée en matière sur une