Rapport explicatif

demande fondée sur des données obtenues dʼune manière illégale comme un cas dʼapplication de la violation du principe de la bonne foi.

Le rapport supplémentaire de phase 1 de la Suisse, paru en mars 2015 et validant le passage de la Suisse en phase 2, évoque lui aussi la position suisse en matière de données volées. Lors de la présentation du rapport dans le cadre de la réunion du groupe dʼexamen par les pairs du Forum mondial de février 2015, cette thématique a fait lʼobjet de discussions approfondies. La délégation suisse a défendu

lʼinterprétation de la norme et de la LAAF suivie jusquʼà présent en se référant au principe international de la bonne foi, mais la plupart des Etats qui sont intervenus ont marqué leur désaccord, confirmant les tensions constatées sur le plan bilatéral. Le groupe dʼexamen par les pairs a toutefois accepté de reporter la discussion de fond à la phase 2. Au final, le rapport supplémentaire recommande à la Suisse dʼappliquer lʼart. 7, let. c, LAAF en conformité avec la norme internationale et note quʼun examen de la compatibilité se fera sur la base de la pratique. Le rapport reconnaît ainsi quʼune demande qui viole le principe de la bonne foi peut en théorie être rejetée, mais quʼune telle exception ne devrait pas être restrictive au point quʼelle empêche lʼéchange de renseignements selon la norme internationale. Bien que similaire à celle du rapport de phase 1 de 2011, la recommandation du rapport supplémentaire revêt une signification particulière. En effet, elle a été émise alors quʼil est déjà avéré que lʼinterprétation suisse pose problème pour lʼéchange de renseignements en pratique, car la Suisse a reçu de nombreuses demandes basées sur des données volées, ce qui nʼétait pas le cas en 2011.

1.2.2 Impact de la pratique suisse actuelle sur lʼexamen de phase 2

Une évaluation de phase 2 passe en revue la pratique suisse en matière

dʼassistance administrative³ par rapport aux 10 éléments essentiels qui composent la norme internationale. Elle se conclut par un rapport et une note globale⁴. Lorsquʼun des dix éléments de la norme est non-conforme, le pays évalué reçoit en général la note globale «partiellement conforme» dans le meilleur des cas.

La pratique en matière de données volées revêt une importance particulière dans ce contexte puisquʼelle pourrait peser sur l'évaluation par le Forum de deux éléments, à savoir la capacité de lʼautorité compétente suisse (en lʼoccurrence lʼAdministration fédérale des contributions [AFC]) dʼobtenir les renseignements et lʼinterprétation des Conventions contre les doubles impositions (CDI) par la Suisse qui serait trop

restrictive. Ainsi, malgré un large réseau dʼaccords contenant des clauses dʼéchange de renseignements conformes à la norme internationale, il pourrait être retenu contre la Suisse que la LAAF restreint lʼéchange de renseignements de manière contraire à la norme. Pour certains partenaires de la Suisse, la problématique des données volées est un point de principe qui revêt en outre une dimension politique. Il y a dʼores et déjà lieu de penser que la pratique suisse actuelle pourrait affecter la note globale de manière négative.

En ce qui concerne les pays qui ont déjà fait lʼobjet dʼun examen par les pairs, deux cas comparables ont été traités par le Forum, celui du Luxembourg et celui du Liechtenstein. Le refus du Luxembourg de coopérer lorsque les demandes de ses partenaires se fondaient sur des données volées, combiné à dʼautres problèmes