Rapport explicatif

Rapport explicatif sur la modification de la loi sur lʼassistance administrative fiscale (données volées)

révélés en phase 2, a contribué à ce quʼil obtienne la note dʼensemble «non-

conforme» à lʼissue de son évaluation de phase 2. Sur cette base, le Luxembourg a radicalement modifié sa législation et adapté sa pratique pour se conformer à la norme internationale. Lʼautorité compétente luxembourgeoise ne procède plus quʼà un examen formel des demandes quʼelle reçoit même si elle a un soupçon que les données à lʼorigine de la demande ont été acquises de manière illicite. En dʼautres termes, seul le fait que la demande dʼun Etat partenaire concerne des éléments qui sont «vraisemblablement pertinents» détermine si le Luxembourg entre en matière sur cette demande. Dans ce cas, même une coopération avec un Etat directement à lʼorigine du vol des données serait envisageable.

Avec lʼart. 8, al. 1, let. b et al. 2 de sa loi du 30 juin 2010 sur lʼassistance

administrative en matière fiscale (Steueramtshilfegesetz, SteAHG; LR 353), le

Liechtenstein dispose dʼune réglementation semblable, sur le plan matériel, à lʼart. 7, let. c, LAAF. Sʼil nʼest pas possible de déterminer aujourdʼhui dans quelle mesure cette disposition influencera le résultat global de lʼexamen de phase 2 du

Liechtenstein, celui-ci se déroulant actuellement, on peut sʼattendre à ce que ce point soit débattu. En effet, le Liechtenstein a dans la pratique été confronté à des

demandes basées sur les données bancaires volées, sans toutefois que le volume des demandes concernées soit comparable à celui auquel la Suisse fait face.

Les conséquences dʼune notation «non-conforme» ne doivent pas être sous-

estimées et ont un impact direct en pratique. Premièrement, une note «non-

conforme» donne aux autres Etats la base nécessaire pour infliger des sanctions économiques. Ainsi, à la suite de la note «non-conforme» obtenue par le

Luxembourg, la Belgique a placé ce pays sur une liste noire. Concrètement, cela signifie que les entreprises belges seront à lʼavenir obligées de déclarer toutes leurs transactions supérieures à 100 000 euros avec le Luxembourg. Sur mandat du G20, lʼOCDE prépare une liste de mesures défensives pouvant être prises à lʼencontre des Etats non-conformes. Ces mesures incluent par exemple la suspension de certaines déductions pour les entreprises accordées sur la base des CDI. Par ailleurs, de nombreuses organisations internationales de financement comme la Banque

mondiale ou la Banque européenne de reconstruction et de développement évitent de travailler avec des Etats qui ne se conforment pas aux normes internationales en raison du risque que cela ferait courir à leur réputation. Finalement, une notation insuffisante nuirait à la crédibilité de la Suisse dans les enceintes internationales. Elle aurait par exemple un impact négatif sur lʼévaluation du GAFI et limiterait la capacité de la Suisse à nouer des alliances et à défendre efficacement et de manière crédible ses intérêts, notamment dans le cadre de lʼOCDE. De manière générale, la menace de lʼapplication de telles mesures ajouterait à lʼincertitude planant sur la Suisse en tant que lieu dʼimplantation pour les entreprises internationales.

1.2.3 Développements récents

De nombreux événements sont survenus depuis que la révision de la LAAF, qui proposait également une modification de l’art. 7, let. c, LAAF, a été mise en consultation en 2013.

Alors que la problématique du vol de données bancaires semblait perdre en actualité, la diffusion à grande échelle par les médias en février 2015 de la liste des données volées à la banque HSBC a renouvelé lʼattention du public et des autorités pour cette thématique. La publicité accordée à lʼaffaire HSBC et les pressions politiques pourraient inciter les Etats à faire des demandes à la Suisse sur la base de données