Rapport sur les résultats

premières tranches en augmentant le plafond, sans compensation (sachant qu’il faudrait s’assurer, dans le cadre de la RIE III, que ces fonds proviennent de l’imposition des entreprises); se fonder sur la loi sur la promotion des exportations en adaptant et en augmentant éventuellement le crédit-cadre 2016-2019 et/ou se fonder sur l’art. 10 de la loi sur la Banque nationale pour assurer le financement.

2.3.4 Procédure

Le raccourcissement de la procédure de consultation est critiqué par plusieurs participants à la consultation. Le PS rappelle que la procédure de consultation vise à associer les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés à la définition de la position de la Confédération et à l’élaboration de ses décisions ainsi qu’à déterminer si un projet de la Confédération est matériellement correct, exécutable et susceptible d’être bien accepté. Ces exigences ne peuvent pas être remplies dans un délai réduit à trois semaines. En procédant de la sorte, le résultat est couru d’avance.

Le PS souligne que comme ni les normes environnementales et sociales, ni les politiques opérationnelles et financières n’ont été arrêtées, le Parlement approuverait l’adhésion de la Suisse à la BAII sans avoir aucune idée des principes environnementaux et sociaux ou de la politique en matière d’appels d’offres qu’elle appliquera. Solidar Suisse estime qu’une adhésion serait prématurée à ce stade, attendu que la BAII a seulement émis des déclarations d’intention et n’a pas pris d’engagements concrets. La Suisse ferait bien de se ranger parmi les pays européens qui envisagent une adhésion, mais ne souhaitent pas encore s’engager définitivement.

3 Modification des arrêtés fédéraux

Les propositions ci-dessous ont été déposées en vue de modifier les arrêtés fédéraux.

ACS:

Arrêté fédéral concernant le financement de l’adhésion de la Suisse à la Banque asia-

tique d’investissement dans les infrastructures art. 1, al. 5 (nouveau)

⁵Les fonds visés aux al. 1 à 4 proviennent exclusivement des crédits alloués à la coopération et l’aide au développement, et ce de manière à ne pas avoir d’incidence sur le budget.

PS:

Arrêté fédéral portant adhésion de la Suisse à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures art. 1, al. 3 et 4 (nouveau)

³La Suisse adhère à la BAII sous réserve que celle-ci veille au respect des conventions fondamentales du travail de l’OIT dans le cadre de sa politique d’adjudication et exclue le financement de centrales à charbon et de centrales nucléaires.

⁴Le Conseil fédéral remet régulièrement un rapport à l’Assemblée fédérale au sujet du respect et du développement des normes sociales, environnementales et de bonne gouvernance par la BAII et fait la transparence sur sa politique d’adjudication.

Arrêté fédéral concernant le financement de l’adhésion de la Suisse à la Banque asia-

tique d’investissement dans les infrastructures

Art. 2^bis(nouveau)