Rapport sur les résultats

2.3.2 Représentation et influence

D’autres participants à la consultation soulignent l’importance de la participation de la Suisse au conseil d’administration afin qu’elle veille à faire respecter les principes de bonne gouvernance et à mettre en place et à respecter des normes sociales et environnementales modernes (CP).

Le PS est d’avis que les dispositions applicables aux membres qui ne sont pas de la région sont formulées de manière trop restrictive pour que la Suisse ait une Chance d’avoir son propre représentant au sein des instances décisionnelles de la BAII, en particulier au conseil d’administration. Selon lui, le rapport explicatif donne à penser que la Suisse doit déjà s’estimer heureuse de pouvoir se faire représenter ponctuellement par un administrateur suppléant. Selon le PS, il y aurait une occasion intéressante pour la Suisse seulement si les pays européens décidaient de créer un groupe de vote euro et un groupe de vote «non euro». La Suisse pourrait alors jouer un rôle clé dans ce dernier groupe et se concerter avec le groupe de vote euro pour faire respecter les normes sociales et environnementales.

2.3.3 Conséquences financières pour la Confédération

Dans leur prise de position, les participants à la consultation en faveur du projet n’ont pas fait d’objection quant au financement.

L’USAM ne peut approuver l’adhésion que si les ressources financières nécessaires sont prélevées sur les fonds alloués à la coopération au développement. Elle appelle une adaptation du projet d’arrêté fédéral en ce sens. L’orientation stratégique de la BAII ayant pour objectif le développement économique, il est logique que les fonds destinés à la capitalisation proviennent de l’aide au développement.

L’USP est d’avis que le financement devrait se faire au titre de la loi sur la promotion des exportations ou de la coopération au développement et n’accepterait en aucun cas un financement qui se ferait au détriment du budget agricole.

Le PS, l’USS et les organisations actives dans le domaine du développement estiment que la structure de la BAII est encore très incertaine et qu’il est par conséquent encore difficile d’évaluer si les activités de la BAII seront conformes aux objectifs et aux standards de la coopération au développement de la Suisse. Vu que l’utilité de la BAII n’est pas établie, ils s’opposent au financement des trois premières tranches par le biais du budget de l’aide publique au développement (APD), sauf si les fonds alloués à l’APD étaient augmentés en conséquence.

Selon Alliance Sud, les parts de la Suisse à la BAII devraient être financées au titre de la loi fédérale sur la promotion des exportations, sans compter que l’adhésion profiterait principalement à la Suisse sur le plan des affaires économiques extérieures. Une compensation de la DDC se ferait par conséquent avant tout aux dépens de la coopération bilatérale au développement. En d’autres termes, des fonds de l’engagement suisse contribuant de manière avérée à la lutte contre la pauvreté dans le monde seraient réaffectés à des projets de la BAII, dont l’utilité est encore très incertaine. Enfin, la Suisse abandonnerait inutilement sa «souveraineté» sur l’affectation d’une partie de son aide bilatérale au développement en faveur d’une institution financière dont, pour l’heure, le fonctionnement est encore très flou.

Le PS relève que le Parlement a approuvé les fonds pour la coopération au développement au titre de la loi fédérale sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales (RS 974), dont l’art. 5 prévoit que la Suisse «soutient en priorité les efforts des pays en développement, régions et groupes de population les plus défavorisés», notamment le développement rural, l’amélioration de la situation alimentaire (en particulier par les cultures vivrières destinées à la consommation locale) et la promotion de l’artisanat et de la petite industrie locale. Tous ces domaines d’intervention sont étrangers à la BAII. Le PS s’opposerait donc à l’adhésion de la Suisse à la BAII si les trois premières tranches de la capitalisation étaient effectivement financées via les fonds alloués à la coopération internationale. Il recommande donc au Conseil fédéral d’examiner d’autres voies de financement, à savoir financer les trois