Rapport sur les résultats

transparence des procédures d’adjudication. Il faudrait notamment garantir le respect des conventions fondamentales de l’OIT dans le cadre des projets soutenus par la BAII et exclure le financement de centrales à charbon ou de centrales nucléaires. Le PS relève que les statuts ne fournissent aucune indication suggérant que la BAII entend observer les conventions fondamentales de l’OIT ou d’autres conventions multilatérales dans le domaine des droits de l’homme et de l’environnement.

Il n’est pas possible d’exclure que les directives sociales et environnementales applicables à l’octroi de crédits par la BAII seront plus souples que celles de la Banque mondiale et de la BAsD, ce qui pourrait entraîner une spirale descendante des mécanismes de sécurité des banques de développement existantes et, partant, un assouplissement des directives sociales et environnementales lors de l’adjudication (Caritas, Alliance Sud). La BAII devra coopérer avec ces institutions et ne pas entrer en concurrence avec elles en faisant fi des normes. Son objectif de mettre en place des procédures d’approbation efficaces ne devrait pas se faire aux dépens des bonnes pratiques internationales (USS).

Les participants saluent les consultations sur les normes environnementales et sociales, mais Greenpeace, Bruno Manser Fonds et le WWF estiment que les délais de consultation de la société civile concernant les mécanismes de sécurité doivent être prolongés afin de permettre une prise de position fondée. Le projet d’analyser l’application de ces normes au terme d’une période de trois ans a fait l’objet de critiques, cette démarche n’étant de loin pas suffisante pour garantir le respect des bonnes pratiques internationales.

La Suisse doit s’engager avec détermination pour le respect des normes sociales et environnementales (USS, usic). Par ailleurs, le Conseil fédéral doit régulièrement rendre compte au Parlement de la mise en œuvre et du développement des normes sociales, environnementales, de travail et de gouvernance (USS, PS).

Art. 16-20 Finances

Le PS déplore que les principes fondamentaux de la gestion des finances et du risque ne soient pas encore connus, si bien que l’on ne peut être sûr que la BAII satisfasse un jour aux exigences en matière de transparence et de redevabilité.

Art. 21-31 Structure et direction

Les commentaires portent principalement sur la structure des actionnaires, la prépondérance de la Chine et le rôle du conseil d’administration.

Le CP trouve que la répartition du capital est une question clé, le capital autorisé de 100 milliards étant réparti à hauteur de 75 % pour les actionnaires asiatiques et de 25 % pour les autres, ce qui donne à la Chine 30 % du capital et 26 % des droits de vote, alors que l’Inde, deuxième actionnaire, vient très loin derrière avec 8,4 %. Un tel niveau de participation donnera à la Chine un rôle clé dans la gouvernance et dans les orientations stratégiques de la nouvelle banque. Or, certains observateurs relèvent que la pratique de la Chine comme bailleur de fonds dans les pays en développement est parfois loin de répondre aux critères de rigueur et d’efficacité. Elle se caractérise en effet par des procédures certes simples et rapides, mais qui ne sont pas à l’abri de certaines dérives, comme le risque de corruption, une analyse de risques sommaire ou des calculs de rentabilité défaillants. Il conviendra donc de veiller au mode de gouvernance de la BAII afin que les principes de rigueur et d’efficacité nécessaires soient respectés, tout en restant une banque multilatérale.

Le PS déplore la «faiblesse éclatante du conseil d’administration», qui contraste avec la concentration des pouvoirs attribués au président désigné de la BAII, le Chinois Jin Liqun. Selon le PS, aucune mesure institutionnelle n’est prévue pour empêcher que la politique étrangère de la Chine déteigne directement sur les pratiques commerciales de la BAII. En effet, contrairement à l’usage de la Banque mondiale et des banques de développement régionales, le conseil d’administration ne sera pas hébergé au siège de la BAII: selon l’art. 27, il n’aura pas