Rapport sur les résultats

de siège permanent et ne se réunira probablement que quatre fois par an. Ce mode de fonctionnement affaiblit considérablement son influence et soulève la question suivante: sur quels critères le Conseil fédéral fonde-t-il ses attentes s’agissant du respect des standards internationaux reconnus dans les domaines de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption, des droits de l’homme et des normes du travail et de l’environnement? En vertu de la règle de la majorité qualifiée, la Chine conserve par ailleurs une minorité de blocage pour les décisions de la BAII, si bien qu’elle pourrait efficacement empêcher la prise de dispositions efficaces ayant trait à la gouvernance, aux normes et à la transparence.

Art. 32-36 Dispositions générales

Le PS prend bonne note du fait que, conformément à l’art. 35 des statuts, la BAII est tenue de collaborer avec les autres institutions financières et organisations internationales. L’expérience montre toutefois que la Chine a l’habitude de chercher à entrer en concurrence avec la Banque mondiale et les banques de développement régionales en faisant fi des normes sociales et environnementales. Il convient de prévenir ce risque en veillant à ce que l’art. 35 des statuts soit appliqué de manière convaincante.

Dans son avis, economiesuisse souligne la nécessité d’instaurer une étroite coordination avec les banques de développement existantes.

usic relève que la création d’une autre banque de développement renforce la concurrence au sein de l’aide au développement internationale et contribue à la diversification des risques d’investissement.

Art. 44-52 Statut, immunités, privilèges et exonérations

Le PS juge problématique l’octroi d’immunités contre toute forme de procédure judiciaire et de privilèges, par exemple une exonération fiscale intégrale (art 44 ss. des statuts), même à des consultants externes à la BAII. Il juge ce favoritisme indigne d’une institution multilatérale qui, selon le rapport explicatif, se consacre soi-disant au développement durable. Le PS salue donc le fait que le Conseil fédéral ait prévu que la Suisse émette une réserve sur ce point.

2.3 Avis concernant la participation de la Suisse

2.3.1 Adhésion de la Suisse

La plupart des participants à la consultation soutiennent la position du Conseil fédéral quant à l’importance de l’adhésion de la Suisse à la BAII. Ils ont en particulier souligné que cette approche allait dans le sens de l’orientation stratégique de la coopération au développement et de la stratégie en matière de politique économique extérieure. La BAII peut fournir une contribution essentielle pour répondre aux importants besoins d’infrastructures dans la région, y promouvoir le développement durable et lutter contre la pauvreté. Par ailleurs, la participation de la Suisse permettrait de renforcer ses relations avec la Chine et la région dans son ensemble.

Le PLR salue le fait que la Suisse a été l’un des premiers pays européens à prendre part au processus de fondation de la BAII. Il qualifie cette démarche de logique et proactive, et souligne le fait qu’en y adhérant dès le début, la Suisse est vue comme un partenaire crédible et digne de confiance, à même d’amener son expérience et ses compétences reconnues, notamment s’agissant du respect des normes internationales. Enfin, la BAII permet à la Suisse d’avoir un point d’ancrage important dans ce qui a toutes les chances de devenir un pilier de l’architecture internationale des banques de développement.

Pour le PDC, les avantages d’une adhésion dominent largement. La participation de la Suisse renforcerait les relations avec la Chine, avec les Etats d’Asie centrale membres du même groupe de vote que la Suisse au FMI, et avec la région asiatique dans son ensemble. Le PDC voit toutefois comme un inconvénient la création d’une autre banque de développement régionale, qui se fera au détriment des institutions financières multilatérales existantes. Selon lui, il