Projet

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers

Chapitre 1 Dispositions communes

Section 1 Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers

Art. 4 Demande d’autorisation

(Art. 4 LIMF)

¹ L’infrastructure des marchés financiers dépose auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) une demande d’autorisation qui contient toutes les informations nécessaires à son traitement. Celles-ci concernent notamment:

a. le champ d’activité (art. 6);

b. le lieu de la direction effective (art. 7);

c. la gestion et le contrôle de l’entreprise (art. 8);

d. la gestion des risques (art. 9);

e. la garantie d’une activité irréprochable (art. 10);

f. le capital minimal (art. 13);

g. les fonds propres et la répartition des risques (art. 46, 47, 54 et 55);

h. la société d’audit (art. 67).

² Elle joint à sa demande d’autorisation les documents nécessaires, notamment ses statuts ou ses contrats de société et ses règlements.

Art. 5 Modification des faits

(Art. 7 LIMF)

¹ L’infrastructure des marchés financiers communique à la FINMA, notamment:

a. toute modification des statuts ou des contrats de société et des règlements;

b. toute modification notable de l’activité d’une filiale, d’une succursale ou d’une représentation à l’étranger;

c. le changement de société d’audit ou d’autorité de surveillance étrangère compétente concernant une filiale, une succursale ou une représentation à l’étranger.

² Elle ne peut demander l’inscription des modifications de statuts au registre du commerce ou mettre en vigueur des modifications de règlements avant qu’elles n’aient été approuvées par la FINMA.