Rapport explicatif

Chapitre 4 : Moyens d’identification

Pour accéder à leur dossier électronique du patient, les patients et les professionnels de la santé ont besoin d’un moyen d’identification, conformément à l’art. 7 LDEP, délivré par un éditeur certifié selon l’art. 30.

La certification des éditeurs de moyens d’identification et les exigences techniques minimales prévues quant au niveau de sécurité sont déterminantes pour la fiabilité du moyen d’identification. Elles fournissent la certitude que la personne, patient ou professionnel de la santé, qui demande un moyen d’identification est effectivement celle à laquelle cette identité a été attribuée.

La gestion d’un moyen d’identification tout au long du cycle de vie se base sur le déroulement décrit dans la norme ISO/IEC 29115:2013 pour la demande, l’édition et la révocation des moyens d’identification ainsi que pour les objectifs de contrôle des procédures d’authentification. Les moyens d’identification contiennent des références d’authentification secrètes et publiques (credentials), p. ex. fichiers secrets de mots de passe, clés secrètes, certificats publics ou autres données d’identification, mémorisées en toute sécurité comme objet de données sur un hardware (p. ex. terminal mobile, tablette, PC, etc.) ou un autre support (p. ex. carte à puce). A l’aide de ce moyen d’identification, contrôlé par son titulaire, celui-ci s’authentifie auprès d’un participant au système fiable (portails d’accès de communautés ou de communautés de référence, mais aussi systèmes primaires connectés exploités par des professionnels de la santé pour accéder au dossier électronique du patient et portails d’accès d’éditeurs de moyens d’identification). L’édition de moyens d’identification comprend, entre autres, des procédures partielles comme l’initialisation, la demande, l’enregistrement et la saisie et vérification de l’identité. La gestion des moyens d’identification prévoit elle aussi des procédures partielles, notamment la création, la personnalisation, l’initialisation et le rattachement des références d’authentification à la personne ainsi que l’édition, l’activation, la révocation et le renouvellement.

Ces procédures partielles peuvent être regroupées ou se dérouler dans des ordres différents.

Par exemple, l’étape de saisie des données d’identité peut être suivie de l’étape personnalisation après édition du moyen d’identification, ou alors le moyen d’identification a déjà été personnalisé au moment de l’édition. On pourrait imaginer le déroulement suivant : un patient ou un professionnel de la santé obtient d’un éditeur certifié un moyen d’identification doté d’un identifiant électronique univoque et d’un mécanisme d’authentification d’accès fiable. Dans un deuxième temps, la personne active le moyen d’identification en fournissant la preuve qu’elle dispose des facteurs d’authentification nécessaires (p. ex. mot de passe secret).

Pour terminer, d’autres caractéristiques d’identification personnelles sont associées en toute sécurité au moyen d’identification. Cette démarche peut s’effectuer via un entretien personnel ou via une procédure. Des supports d’identité électronique déjà délivrés, comme la carte d’assuré selon l’art. 42a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (RS 832.10), peuvent ainsi servir à remplir, après coup, les exigences auxquelles doivent satisfaire les moyens d’identification selon l’ODEP.

Art. 22 Exigences applicables aux moyens d’identification

Les exigences applicables aux procédures d’identification, à l’édition et à la gestion des moyens d’identification, les règles techniques de procédure, les exigences à l’égard des moyens d’identification pour le processus d’authentification et les critères de protection applicables aux services concernés figurent dans la norme ISO/IEC 29115:2013 pour ce qui est des différents niveaux de confiance. Plus le niveau de confiance est élevé, plus on peut se fier à l’identité déclarée par la personne qui s’authentifie auprès d’un participant au système (p. ex. portail d’accès d’une communauté ou d’une communauté de référence) à l’aide du moyen d’identification qui lui a été délivré.

Selon la let. a, le niveau de confiance 3 (« confiance élevée ») s’applique à la fois aux moyens d’identification des patients et des professionnels de la santé. Lorsqu’un moyen d’identification électronique répond aux exigences d’un niveau de confiance de degré supérieur, on suppose que celles d’un niveau inférieur sont également remplies.